Affaire Deyvillers contre les Témoins de Jéhovah

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Récapitulatif chronologique de la succession des évènements, dans l'affaire qui oppose les habitants de Deyvillers (Vosges) aux Témoins de Jéhovah, à propos de la construction d'une grande salle de réunions dans leur village.


2004

  • 27 octobre : Les témoins de Jéhovah projettent de construire un important centre cultuel à la sortie d'Epinal. En fait de salle de réunions, il s'agit d'une " salle du Royaume ", lieu de rencontre et de culte des témoins de Jéhovah. La superficie du bâtiment approcherait les 400 m2, avec quelque 500 places de parking accolées, le tout étant destiné à accueillir les croyants de l'Est de la France. Lorsqu'il évoque le sujet, le maire de la commune ouvre le parapluie. " On m'a présenté ce dossier, je l'ai transmis aux autorités compétentes. Il sera instruit, analysé ", explique René Crozat, qui assure ne pas pouvoir peser sur le projet. " Sur une parcelle privée, mes pouvoirs sont minimes. La loi m'interdit de demander la religion ou l'appartenance politique des gens qui souhaitent s'y implanter ", assure-t-il. " Tant que l'ordre public n'est pas troublé, je n'ai pas de jugement de valeur à donner. " (L'Est Républicain, 27 octobre 2004 Maxence Alibert) [1]
  • 6 décembre : EPINAL - Les habitants de Deyvillers, un village des Vosges de 1.400 habitants, se sont mobilisé contre un projet de construction d'un vaste bâtiment des Témoins de Jéhovah dans leur commune et ont décidé d'organiser un référendum à ce sujet. Le projet a suscité une levée de boucliers de la part d'une partie des habitants qui se sont rassemblés en association, a indiqué leur vice-président Frédéric Lejeune. Une pétition contre la "Salle du Royaume" des Témoins de Jéhovah a circulé et recueilli 700 signatures. Les opposants au projet dénoncent "la démesure du bâtiment" et "se posent des questions" sur les conséquences d'une arrivée massive de membres de l'organisation. (AFP , 6 décembre 2004 )[2]
  • 11 décembre : Nombreux ont été les Deyvillois à se déplacer jusqu'à la salle polyvalente prêtée, pour l'occasion, par la municipalité, pour y glisser leur bulletin dans l'urne. Sur 1 082 inscrits, 795 suffrages ont été exprimés et 767 personnes se sont prononcées contre le projet, soit 97,87% des votants, tandis que 16 autres s'y sont déclarées favorables. Joint par Le Figaro, le bureau d'information des Témoins de Jéhovah s'est refusé à tout commentaire concernant les résultats de ce vote. Dans un communiqué daté d'avant le référendum, les Témoins de Jéhovah de l'est de la France, qui indiquent «regrouper 25 000 fidèles sur 12 départements, dont un millier dans les Vosges», précisent que «les habitants de Deyvillers n'ont rien à craindre» d'eux, leur «demandent en retour à ne pas être traités de façon discriminatoire» et expriment leur souhait de «jouir de la liberté de réunion». (Le Figaro , 13 décembre 2004 par Corinne Caillaud) [3]

2005

  • 4 janvier : Communiqué de presse des députés Philippe VUILQUE, Georges FENECH et Jean-Pierre BRARD. "LES TEMOINS DE JEHOVAH NE PAIENT PAS LEURS DETTES MAIS S’APPRETENT A CONSTRUIRE UNE SALLE DU ROYAUME" [4]
  • 6 janvier: Un permis de construire déposé par les Témoins de Jéhovah pour implanter, dans le petit village vosgien de Deyvillers, une vaste salle d'assemblée, a été refusé par le maire du village. Il est motivé par des raisons "techniques", qui tiennent à "la voirie, la circulation et l'évacuation des eaux", a précisé le bureau d'information des Témoins de Jéhovah à Louviers (Eure) qui dénonce dans un communiqué "une décision prise dans un contexte de dénigrement et d'intolérance à l'égard d'une minorité religieuse". (France 3)[5]
  • 7 janvier : Communiqué de presse de Jean-Pierre BRARD. "Refus du permis de construire déposé par les témoins de Jéhovah : Pourquoi je serai quand même présent aux cotés des habitants de DEYVILLERS demain" [6]
  • 8 janvier : DEYVILLERS. Président de la Fédération nationale des témoins de Jéhovah, Guy Canonici s'est rendu en personne à Epinal, hier, pour s'exprimer sur le projet d'implantation, par l'association des témoins de l'Est de la France, d'une vaste salle de rassemblement dans la petite commune vosgienne. Il a signalé que le dossier allait être « confié aux juristes et aux architectes » et qu'en fonction de cela, les Témoins de Jéhovah verront s'ils garderont ou abandonneront ce projet.(L'Est républicain, 8 janvier 2005)[7]
  • 10 janvier : Les personnalités nationales les plus en pointe dans la lutte anti-sectes étaient, hier matin, réunis à Deyvillers pour appuyer les opposants aux Témoins de Jéhovah.(L'Est républicain, 10 janvier 2005 par Maxence Alibert).[8]La petite localité qui se bat contre l'implantation d'un Temple du Royaume des Témoins de Jéhovah, avait convié, hier, des parlementaires de toute la France, des représentants de l'ADFI et de victimes, pour évoquer le mécanisme des sectes. Il est clair qu'ils ont bien expliqué à la salle bondée, qu'au nom de la liberté d'expression et de la loi de 1905 sur la laïcité, l'Etat ne peut pas interdire une association cultuelle. " Votre seule issue est de faire valoir le trouble à l'ordre public... De plus les Témoins de Jéhovah se ventent de respecter la loi mais ils doivent 44 millions d'euros aux pouvoirs publics.." (La Liberté de l'Est, 10 janvier 2005)[9]
  • 10 janvier : EPINAL. Parmi les anciens adeptes venus témoigner à Deyvillers, il y avait Patrick et Michèle Quitton, installés dans le Pas-de-Calais. Témoins de Jéhovah pendant une dizaine d'années, ils ont pu apporter un éclairage très instructif sur les méthodes utilisées par la secte.(La Liberté de l'Est, 10 janvier 2005) [10]
  • 7 mars 2005 : NANCY - Les Témoins de Jéhovah ont déposé, à la date limite du recours légal, un recours devant le tribunal administratif de Nancy contre le refus de la mairie de Deyvillers (Vosges) de leur délivrer un permis de construire pour une "salle du Royaume" de 1.500 places. (AFP , 7 mars 2005)[11]
  • 14 mars : VOSGES - L'épreuve de force entre les Témoins de Jéhovah et les habitants de Deyvillers (Vosges) qui s'opposent à la construction d'une «salle du Royaume», un véritable centre cultuel régional, reprend de plus belle. L'Association de défense de l'environnement de Deyvillers (Aded) a annoncé que la société civile immobilière Les Vergers fleuris (SCI qui représente en fait les Témoins de Jéhovah) avait acquis un terrain de six hectares. La population, hostile à cette implantation, s'était exprimée contre ce projet dans un référendum local puis par une pétition qui a récolté 3 500 signatures d'habitants de Deyvillers mais aussi des communes proches. Pourtant, rien ne décourage l'organisation des Témoins de Jéhovah qui a récemment publié un communiqué au ton volontaire : «Nous n'avons jamais causé de troubles à l'ordre public.» (Le Figaro, 14 mars 2005 par Marie-France Bezzina).[12]

2006

  • 16 janvier : EPINAL - Une quarantaine d'habitants de Deyvillers (Vosges), hostiles à un projet de construction d'une "Salle du Royaume" des Témoins de Jéhovah sur la commune, vont se rendre à Paris mercredi pour rencontrer des parlementaires et demander audience au ministère des finances à Bercy. Les habitants, regroupés au sein d'une Association de défense de l'environnement de Deyvillers (Aded), ont écrit une lettre au ministre de l'Economie Thierry Breton. Ils réclament le paiement de la dette fiscale des Témoins de Jéhovah, sujets, selon eux, à un redressement fiscal pas encore payé alors qu'ils ont investi dans un terrain à Deyvillers.(AFP, 16 janvier 2006) [13]
  • 17 janvier : EPINAL - Les Témoins de Jéhovah ont assigné en justice pour dissolution une association d'habitants de Deyvillers (Vosges) qui milite contre le projet de construction d'une "Salle du Royaume" de 1.500 places sur la commune. L'association des Témoins de Jéhovah de l'Est de la France estime que l'association des Deyvillois, l'ADED (association de défense de l'Environnement de Deyvillers), "dépasse le cadre légal de la liberté d'expression". (AFP 17 jan 2006)[14]
  • 18 janvier : Les députés Philippe VUILQUE, Martine DAVID, Jean-Pierre BRARD, Georges FENECH, Alain GEST et Michel HEINRICH ont reçu, à l’Assemblée nationale, les responsables de l’association de défense de l'environnement de Deyvillers ainsi que les habitants de ce village des Vosges venus manifester leur opposition au projet d'implantation d'une salle du Royaume de 1500 places par l’organisation des Témoins de Jéhovah dans leur commune.[15]
  • 18 janvier : Une quarantaine d'habitants de Deyvillers (Vosges) ont apporté mercredi à l'Assemblée nationale une pétition pour réclamer le soutien des députés contre un projet de construction d'une "salle du Royaume" des Témoins de Jéhovah dans leur commune. La pétition, avec quelque 800 signatures, demande aux députés d'intervenir auprès du ministre des Finances pour exiger des Témoins de Jéhovah le règlement de l'intégralité de leur dette fiscale représentant 45 millions d'euros, suite à une décision de la Cour de cassation du 5 octobre 2004. La pétition a été remise à des députés du groupe d'étude sur les sectes, dont Philippe Vuilque (PS) et Jean-Pierre Brard (app PCF) qui s'étaient rendus voilà un an à Deyvillers, village de 1.400 habitants, pour soutenir les habitants après le refus par le maire d'un permis de construire pour une "salle du Royaume" de 1.500 places. (AFP, 18 janvier 2006) [16]
  • 19 janvier : Vous allez bientôt être aussi célèbres que le village d'Astérix", a prédit Jean-Pierre Brard à la quarantaine d'habitants de Deyvillers (Vosges), reçus mercredi 18 janvier à l'Assemblée nationale. Tôt dans la matinée, des habitants avaient pris le car pour Paris. Successivement reçue au Sénat, à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et à l'Assemblée nationale, la délégation de l'Association de défense de l'environnement de Deyvillers (ADED) avait aussi demandé un rendez-vous au ministère de l'économie et des finances. Au chef de cabinet de Jean-François Copé, ministre délégué au budget, ils ont exprimé leur étonnement que les Témoins de Jéhovah aient pu acquérir pour 600 000 euros un terrain de 6 hectares situé sur leur commune alors qu'ils n'ont toujours pas réglé une dette fiscale de 45 millions d'euros, confirmée par la Cour de cassation le 5 octobre 2004. "On nous a dit qu'ils avaient commencé à payer leur dette et que des sûretés avaient été prises. Nous demandons que le Trésor saisisse le terrain de Deyvillers pour parer tout risque d'insolvabilité organisée", a expliqué plus tard Hubert Sylvestre, président de l'ADED, aux députés du groupe d'étude sur les sectes en leur remettant une lettre-pétition réclamant leur soutien. M. Brard a trouvé l'idée "géniale". (Le Monde, 19 janvier 2006 par Patrick Roger) [17]
  • 14 février : Assemblée Nationale - Question - Jean Michel - contentieux - recouvrement Témoins de JéhovahM. Jean Michel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-paiement de la dette fiscale par l'organisation dite des Témoins de Jéhovah.(...) les Témoins de Jéhovah projettent de construire à Deyvilliers, dans les Vosges, une salle de réunion de 1 500 personnes, et ce sans permis de construire. Les frais engendrés se chiffrent actuellement à plus de 600 000 euros, inquiétant fortement les contribuables de Deyvilliers. On peut se demander en quoi ces derniers devraient supporter financièrement les activités prosélytes d'une organisation sectaire, riche de plus de 152 millions d'euros. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour que les dettes de cette organisation soient entièrement payées, rassurer les contribuables de Deyvilliers et s'opposer plus fermement aux abus de telles organisations.(JO, 14 février 2006)[18]
  • 21 février : Assemblée Nationale - Question - Mme Sylvie Andrieux - contentieux - recouvrement Témoins de Jéhovah Mme Sylvie Andrieux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du redressement fiscal de l'organisation des témoins de Jéhovah.Dans le même temps, les témoins de Jéhovah projettent de construire à Deyvilliers (Vosges) une salle de réunion de 1 500 places. Dans ce but, mais sans avoir de permis de construire, leur association régionale a acheté deux parcelles d'une surface totale de 64 310 mètres carrés, pour un montant approximatif de 600 000 euros. Cette opération paraît peu compatible avec les dires de M. le ministre du budget qui déclarait le 24 octobre dernier devant l'Assemblée nationale que la dette fiscale de cette organisation n'était pas encore payée. Cette situation choque profondément les contribuables de Deyvilliers et de ses environs. Dans ces conditions, elle souhaite avoir la confirmation de l'engagement de l'État quant au paiement effectif par l'organisation de ses dettes fiscales. (JO, 21 février 2006 ) [19]
  • 21 février : Assemblée Nationale - Question - Marcel Dehoux - contentieux - recouvrement Témoins de Jéhovah M. Marcel Dehoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une dette fiscale impayée à ce jour par l'organisation des témoins de Jéhovah. Dans le même temps, les témoins de Jéhovah projettent de construire à Deyvillers (Vosges) une salle de réunion de 1 500 places. Dans ce but, mais sans avoir de permis de construire, leur association régionale a acheté deux parcelles d'une surface totale de 64 310 mètres carrés. Le 17 février 2005, elle a pu verser au comptant la somme de 546 869 euros. En ajoutant les frais d'inscription aux hypothèques et les honoraires des notaires, la somme totale payée est proche des 600 000 euros. En premier lieu, il s'agit pour ces populations d'un traitement de faveur injustifié et injustifiable en cette période de recherche d'équilibre budgétaire.(...)Or, il semblerait, selon les propres paroles du ministre délégué au budget devant l'Assemblée nationale le 24 octobre dernier, que la dette fiscale de cette organisation ne soit pas encore payée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que les sommes dues par cette organisation soient entièrement payées. (JO, 21 février 2006) [20]
  • 23 mai : Réponse immuable du Ministre : "Les règles légales du secret fiscal édictées au profit des contribuables s'imposent à l'administration. Elles ne permettent pas d'apporter à l'honorable parlementaire toutes les précisions qu'il demande dès lors que la réponse fera l'objet d'une publication au Journal officiel.- 23/05"
  • 15 septembre 2006 : Deux responsables d'une association militant contre la construction d'une "Salle du Royaume" à Deyvillers ont été interrogés "pendant plusieurs heures" par la police et la gendarmerie. La fédération nationale des témoins de Jéhovah a porté plainte avec constitution de partie civile contre X pour dommages prétendus contre deux de leurs bâtiments" dans les Vosges et en Meurthe-et-Moselle. Dans leur déposition, ils ont mentionné qu'ils avaient des problèmes avec l'Aded. En même temps que cette plainte, les Témoins de Jéhovah ont déposé le 17 janvier, une notification en dissolution de l'Aded car, selon les Témoins, l'association vosgienne "dépasse le cadre légal de la liberté d'expression" en orchestrant "une campagne de dénigrement systématique" et en menant "des actions de nature discriminatoire pour empêcher la construction d'un édifice de culte" [21].

2007

  • 23 février : Les Témoins avaient saisi le tribynal de grande instance d'Epinal et avaient demandé la dissolution de l'ADED. L'audience s'est tenue le 22 février à Epinal, en l'absence, soulignée par le conseil de l'ADED, Maître Gérard Welzer, de l'avocat plaidant (des Témoins de Jéhovah). L'avocat spinalien a mis en exergue la liberté d'association et la nécessité de défense de la jeunesse, estimant qu'une décision qui ferait droit à la demande de la partie adverse serait contraire à la démocratie. Jugement mis en délibéré au 10 mai prochain [22] .
  • 12 Mars : Dans l'affaire de la construction d'une salle d'Assemblée des Témoins de Jéhovah, la société civile immobilière, les Vergers Fleuris, faux-nez des Témoins de Jéhovah, abandonne les poursuites contre la mairie qui avait refusé le permis de construire. Le refus de ce permis était motivé par le fait que le projet laissait des terrains inconstructibles ce qui est interdit dans cette zone. Comme les propriétaires de ces parcelles ont refusés de les vendre aux Témoins de Jéhovah, le refus de permis était valable [23].
  • 10 Mai : Les Témoins de Jéhovah de l'Est sont déboutés de leur demande de dissolution de l'association ADED, qui militait contre l'implantation d'une salle d'assemblée du mouvement à Deyvillers[24]