Redressements fiscaux

Un article de Témoins de Jéhovah: TJ-Encyclopedie, l'encyclopédie libre sur les Témoins de Jéhovah.
Aller à : navigation, rechercher

Dans sa littérature, la Société Watch Tower enseigne à ses fidèles qu’ils doivent payer scrupuleusement leurs impôts et ce quel que soit le système politique dans lequel ils se trouvent. Elle base sa position sur les paroles de Jésus, qui a expliqué qu'il faut « rendre les choses de César à César, mais les choses de Dieu à Dieu » (Marc 12:17). Au cas où un certain impôt semble injuste ou une partie de celui-ci est utilisée pour financer quelque chose avec lequel ils sont en désaccord (tel que l'avortement gratuit ou l'achat d'équipement militaire), ils doivent malgré tout payer intégralement leurs impôts. Toutefois, alors que cette disposition s'applique à tous les fidèles, l’organisation des Témoins de Jéhovah a été condamnée à plusieurs redressements fiscaux, en France et dans d'autres pays.

Espagne

2007: Infraction au code de la Sécurité Sociale

Le 26 mars 2007, le Ministère du Travail et des Affaires Sociales (Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales) a effectué une visite à la filiale du pays et a mené une inspection du site qui ont révélé des preuves accablantes comme quoi la Société Watch Tower avait sciemment violé différents décrets législatifs en rapport avec le droit du travail. En outre, il a été découvert que la Société avait intentionnellement contourné la loi afin d'éviter d'avoir à payer des prestations à la Sécurité Sociale tel que requis par l'administration espagnole (Regimen General del Sistema de Seguridad Social). En conséquence, la filiale du pays fut contrainte de payer ces prestations à la plupart des membres du personnel du Béthel de façon rétroactive en remontant jusqu'à 2003. En effet, une lettre du 2 octobre 2007 du Ministère du Travail et des Affaires Sociales adressée aux Témoins de Jéhovah d'Espagne et ayant pour objet "Déclaration de plainte" déclarait notamment (voir scan ci-contre):

"Une fois les contrôles correspondants réalisés, consistant en des visites d’inspection au centre de l’entité religieuse mentionnée ci-dessus (plus loin dénommée comme l'Entreprise dans cet écrit), située route de …. (1ère visite en date du 26 mars 2007), ainsi que l'examen de la documentation successivement apportée par l’Entreprise dans les bureaux de l'inspection provinciale (dernière documentation apportée le 2 juillet 2007), en accord avec les demandes correspondantes, il a été considéré comme établi l’existence d'une relation juridique de travail, entre l’Entreprise et les personnes qui résident et qui produisent des services dans le centre visité, services dont la nature est étrangère à l'exercice du culte propre à l'Entreprise, tout cela dans les termes établis 1.1 et 8.1 du décret royal législatif 1-1995 du 24 mars qui régit les statuts des travailleurs. En conséquence, ces personnes devront être incluses dans le système du régime général de la Sécurité Sociale, par application de l'article 97.1 en relation avec l’article 7.1 du décret royal législatif 1-1994 du 20 juin qui régit la loi générale de la Sécurité Sociale. Plus spécifiquement par l'application de l'alinéa E du point 2 de l'article cité 97, en tenant compte que les personnes affectées rendent des services rétribués par une entité ecclésiastique, [services] qui n'ont rien à voir avec la pratique du culte de cette entité religieuse.
"Du fait qu'aucune de ces personnes n’a été déclarée par l’Entreprise en situation de bénéficiaire du régime général de système de Sécurité Sociale, depuis le début de leur prestation de service, dans le centre visité, et de plus l'Entreprise n'ayant jamais cotisé à ce régime, pour ces personnes, il a été procédé à un acte de recouvrement des cotisations au régime général de Sécurité Sociale auprès de l'Entreprise pour toute la période qui va depuis le 1er mai 2003 jusqu’au 31 août 2007 en tenant compte du délai de prescription de la dette pour les cotisations et du délai réglementaire pour le paiement des cotisations, de même, il a été effectuée des communications pertinentes à la trésorerie générale de la Sécurité Sociale, afin de faire entrer ces personnes affectées au recouvrement effectué dans le régime du système de Sécurité Sociale, en prenant en compte les dates du début de leur prestation de service pour l’Entreprise. Dans le même temps, en raison des actes pratiqués, il a été effectué une demande en matière de relation de travail, en ce qui se rapporte à la journée réalisée, et en matière de prévention des risques du travail. Les actes pratiqués, décrits ci-avant, se rapportaient aux personnes qui ont prêtés services à l'Entreprise, aux dates auxquelles ces actes se sont réalisés."

Mais la Watch Tower, soucieuse de dissimuler ce redressement, fit croire que c'était elle qui avait demandé ces prestations à la Sécurité Sociale afin d'en faire bénéficier les travailleurs du Béthel. En effet, une lettre datée du 4 septembre 2008, envoyée à toutes les congrégations d'Espagne, déclarait que c'était l'organisation elle-même qui avait présenté une requête au Ministère du Travail et des Affaires Sociales et qu'ainsi, par arrêté royal du 7 décembre 2007, les membres de l'Ordre religieux des Témoins de Jéhovah d'Espagne ont été inclus dans le programme de Sécurité Sociale. Dans une lettre du 1er avril 2009, la Watch Tower déclara qu'après avoir "analysé les travaux d'édition en Europe", il semblait préférable de stopper l'impression, le stockage et l'expédition des publications par la filiale d'Espagne. Évidemment, cette décision était en lien avec le redressement fiscal et l'obligation de cotiser à la Sécurité Sociale, mais ces raisons ne furent donc pas présentées comme telles aux adeptes (c'est un peu la même démarche que dans l'affaire Jimmy Swaggart qui avait débouché sur la taxation de la vente de littérature religieuse en 1990; la Watch Tower avait alors soudainement mis en place le système de distribution gratuite de ses publications, officiellement afin d'échapper à un impôt, mais sans jamais donner la vraie raison aux adeptes, laissant croire qu'il s'agissait d'un élan de générosité envers les personnes démunies et d'une simplification dans le système d'organisation). Concrètement, cette décision de stopper de nombreuses activités au Béthel d'Espagne a probablement eu pour conséquence de renvoyer dans les congrégations de nombreux Béthélites qui, soit devaient se remettre à la recherche d'un emploi, soit étaient désormais à la charge de leur congrégation.

France

Lors d'une vérification de la comptabilité des Témoins de Jéhovah suite à un accident du travail dans les locaux de l'organisation, l'administration des impôts a demandé à l'association l'ouverture de ses livres comptables, ce qui a donné lieu à plusieurs redressements fiscaux :

1996: Redressement sur les valeurs mobilières

L'article 206-5 du code des impôts impose aux associations non soumises à l'impôt sur les sociétés, de déclarer leur revenus financiers et d'être imposées sur leurs revenus de capitaux mobiliers.

Comme elle ne se conformait pas à cette disposition, l'association Les Témoins de Jéhovah (ATJ), déclarée le 1er septembre 1947 (association à but non lucratif, loi du 1er juillet 1901) a subi un rappel d'impôts pour les produits perçus sur la période de septembre 1992 à août 1996 d'un montant de 7,3 millions de francs qu'elle a payé[1].

1996: Infraction au code de la Sécurité Sociale

Jusqu'en 1996, les bénévoles à plein temps du Béthel des Témoins de Jéhovah ne cotisaient pas à la Sécurité Sociale, le mouvement préférant pratiquer l'auto-assurance. Néanmoins, suite à un contrôle de l'URSSAF de l'Eure diligenté en mai et Juin 1996 sur "La Communauté Chrétienne des Béthelites", l'activité sur le site a été assimilée à du travail, puisque les travailleurs recevaient une rémunération de 475 francs par mois, et des avantages en nature (hébergement, nourriture). Dès lors, l'association en question a été redressée de 10,3 millions de francs, somme qui a été réglée.[2]

La pratique de l'auto-assurance posait en France et pose toujours ailleurs deux problèmes:

  • Jusqu'à quel point le mouvement était-il prêt à payer les soins médicaux de ses permanents ? On peut illustrer cette question par une dernière affaire judiciaire aux États-Unis: une bénévole au Béthel de Brooklyn, agée de 46 ans, toujours Témoin de Jéhovah, handicapée à vie suite à un accident survenu dans une enceinte du mouvement, a attaqué celui-ci qui lui proposait de quitter le Béthel et 79 000$ de dédommagement une fois pour toutes, pour les soins qu'elle aurait à supporter au long de sa vie. Le juge lui a accordé en première instance 400$ par semaine, soit 19 200$ par an. Les Témoins de Jéhovah ne proposaient donc que 4 années de soins à cette fidèle, handicapée alors qu'elle travaillait pour le mouvement.[3] Dans le même ordre d'idée, un travailleur bénévole souhaitant abandonner la foi des Témoins de Jéhovah, ou étant contraint par une mesure disciplinaire de la quitter, se trouvait non seulement sans travail, mais sans sécurité sociale ni retraite du jour au lendemain. On peut citer par exemple le cas d'un membre du Collège Central exclu pour apostasie, Raymond Franz qui raconte s'être retrouvé dehors sans endroit où aller avec sa femme, avec seulement 200$ en poche.
  • Quelle retraite pour les béthelites ? L'auto-assurance couvrait théoriquement les vieux jours des béthelites. Certains cas de "frères fidèles" vivant jusqu'à leur mort au Béthel de Brooklyn sont exposés dans la revue La Tour de Garde. Néanmoins, à ce jour et ce malgré 120 années d'existence et plusieurs dizaines de milliers de bénévoles passés dans les différents béthels du monde, aucune structure de style maison de retraite pour ancien béthelite n'est connue. Cela peut s'expliquer par le turn-over important des bénévoles des différents Béthels, la durée de service semble n'être que de quelques années en moyenne ; ainsi une fois qu'il a quitté le Béthel, l'ex-bénévole voit ses années de service au mouvement perdues pour le décompte de sa retraite.

1996: Taxation des dons manuels

Voir article détaillé Taxation des dons manuels

L'association nationale dénommée Association Les Témoins de Jéhovah, associations à but non lucratif (loi du 1er juillet 1901) qui gérait les activités d'impression, d'expédition et de livraison en France et à l'étranger de publications religieuses, notait chacun des dons de ses fidèles dans sa comptabilité. Sur la base des documents présentés lors d'un contrôle fiscal d'une durée de 18 mois sur 1996-97, les services fiscaux ont établi un relevé administratif des opérations incriminées qui recouvraient les sommes recueillies par l'association de ses fidèles et que celle-ci enregistrait dans un compte de produits intitulé « offrandes ». La loi stipule que, dès lors que les dons manuels sont « révélés » à l'administration fiscale, ils sont soumis à des droits de donation (60% s'il n'y a pas de lien de parenté entre le donateur et le donataire). L'Association Les Témoins de Jéhovah (ATJ), dont le siège était 11 rue de seine à Boulogne Billancourt, étant une associations à but non lucratif (loi du 1er juillet 1901), ne pouvait bénéficier des avantages fiscaux accordés aux associations cultuelles prévus par la loi de 1905, et " n’avait pas été en mesure de justifier personnellement au jour du fait générateur, d’une autorisation préfectorale d’exonération de l’imposition sur les dons et legs "[4]. Le Fisc l'a donc condamnée à payer à l'administration fiscale les droits d'enregistrement sur les donations reçues entre 1993 et 1996. Les sommes dues à l’État, telles qu’elles figurent dans l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 28 février 2002, confirmé par la Cour de cassation le 5 octobre 2004, sont de 22 920 382,10 euros à titre principal, et de 22 418 484,48 euros au titre des pénalités et intérêts de retard.

L'association a contesté cette décision et porté l’affaire devant le Tribunal de grande instance de Nanterre[5], qui a débouté l'association de sa demande. Cette décision a été confirmée en appel[6], puis en cassation[7]. Les voies de recours en droit interne étant épuisées, les Témoins de Jéhovah ont déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme le 25 février 2005, en invoquant la violation de la liberté de religion (article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme) et la discrimination (article 14)[8].

2003: Infraction au code général des impôts

Dans un acte daté du 12 novembre 2002, Mme Annie M. a consenti à la Communauté Chrétienne des Béthélites un apport mobilier de 137 204,12 euros. Le 24 juillet 2003, l’administration fiscale a taxé l’opération au titre des droits de donation dans les conditions définies par les articles 750 et 757 du code général des impôts. Le 29 septembre 2003, en réponse aux contestations écrites de la Communauté Chrétienne des Béthélites du 18 août 2003, l’administration a confirmé le redressement fiscal et par avis du 1er décembre a mis en recouvrement sa créance à hauteur de 59 789 euros, comprenant 57 627 euros en principal et 2160 euros au titre des intérêts de retard. Un nouvelle réclamation, datant du 5 janvier 2004, a fait l’objet d’un rejet total par décision de la Direction des services fiscaux de l’Eure en date du 28 avril 2004. Le 17 juin 2004, la Communauté Chrétienne des Béthélites a porté le litige devant le tribunal de grande instance d’Evreux. Le 17 juin 2005, ce tribunal a débouté l’association de sa demande d’annulation de la notification de redressement du 24 juillet 2003 et de l’avis de mise en recouvrement du 1er décembre suivant. Le 10 octobre 2007, la Cour d’appel de Rouen confirme le jugement du 17 juin 2005 [2] .

NDL : La Communauté chrétienne des Béthélites qui a été déclarée le 1er octobre 1996 (Journal officiel, 23 octobre 1996) est une Congrégation religieuse non reconnue (loi du 1er juillet 1901).[9]. Elle dépend donc du régime juridique des associations loi 1901. D'après le rapport parlementaire de 1999, la qualité de Congrégation religieuse, dont ne bénéficie aucune congrégation des témoins de Jéhovah ; qui elle seule est reconnue par décret en Conseil d'État ; est différente du statut d'association cultuelle et entraîne des obligations, notamment comptables, beaucoup plus importantes.[10].

Références

  1. Arrowup.png Rapport de l'Assemblée Nationale n°1682, partie III, p. 360 sous l'intertitre "L'absence de déclaration des revenus du Patrimoine"
  2. Arrowup.png Rapport de l'Assemblée Nationale n°1687 IIIème partie I Les Infractions à la législation sociale B. Les infractions au code de la Sécurité Sociale 3- Le redressement des Témoins de Jéhovah Page 9
  3. Arrowup.png Wisloski, Jess; Lisberg, Adam (6 janvier 2006) (anglais), "Jehovah's Loses Comp Case Church May Be Forced to Pay Millions", New York Daily News. Consulté le 30 décembre 2012
  4. Arrowup.png RAPPORT Miviludes 2004
  5. Arrowup.png TGI Nanterre, 4 juillet 2000, n° 99/14939, 1re chambre civile, Association Les Témoins de Jéhovah.
  6. Arrowup.png CA Versailles, 1re chambre, 28 février 2002, n° 00-5693, Association les Témoins de Jéhovah.
  7. Arrowup.png Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2004, n° 03-15.709, Association Les Témoins de Jéhovah.
  8. Arrowup.png Association les Témoins de Jéhovah c. France, n° 8916/05 (Note d'information n° 86, mai 2006).
  9. Arrowup.png [1]Structure légale des Témoins de Jéhovah]
  10. Arrowup.png La revendication du statut cultuel et le recours à la loi de 1905 :
    " Il s'agit d'un régime d'autorisation dont les caractéristiques sont clairement définies par le titre III de la loi de 1901 qui organise la liquidation des biens des congrégations existantes au moment de sa promulgation. La qualité de congrégation religieuse est reconnue par décret en Conseil d'État et, à la différence du régime de l'association déclarée, entraîne des obligations, notamment comptables, importantes."