Taxation des dons manuels

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Alors que les associations étaient jusque-là exonérées de droits de donations sur les dons manuels qu'elles reçoivent, l'administration fiscale de France a décidé en 1998 de taxer une association à but non lucratif des Témoins de Jéhovah. Les Témoins de Jéhovah ont dénoncé une mesure fiscale qu'ils jugent discriminatoire et l'ont contestée devant les juridictions compétentes. Malgré les critiques publiées dans la presse juridique contre l'interprétation de la loi suivie par les services fiscaux, cette décision a été confirmée par les instances nationales. Finalement, l'affaire a été portée devant la Cour européenne des droits de l'homme, pour "atteinte à la liberté de religion" et "traitement discriminatoire".

Contexte juridique

Associations et dons manuels

Un don manuel est littéralement un don effectué "de la main à la main", qui implique le dépouillement du donateur (celui qui donne) et l'enrichissement du donataire (celui qui reçoit). Il se caractérise par une intention libérale, c'est-à-dire une volonté de se dépouiller sans contrepartie en faveur de l'autre. Aussi se distingue-t-il des dons modiques, qui ne sont la cause ni de dépouillement, ni d'enrichissement. Ils sont également à différencier des dons notariés et legs, puisque par définition il n'existe pas d'acte authentifiant la transmission.

Alors que la pratique administrative a longtemps toléré ce mode de financement pour les associations simplement déclarées qui ne disposaient pas de la grande capacité de recevoir des libéralités, la loi du 23 juillet 1987[1] sur le développement du mécénat a explicitement autorisé toutes les associations simplement déclarées à recevoir des dons manuels, sans nécessiter une autorisation administrative préalable.

Les dons manuels échappent à toute obligation de déclaration, tant pour le donataire que pour le donateur.[2] La déclaration doit se faire sur le formulaire n° 2735 délivré par l'administration.

L'article 757 du Code général des Impôts, introduit par la loi des finances pour 1992,[3] dispose que:

"Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation.
La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale."

Si l'on examine les travaux préparatoires de la loi des finances pour 1992, il était clair dans l'esprit du législateur que cette disposition concernait les personnes physiques, et plus particulièrement les contribuables qui sont soumis à l'impôt sur le revenu, et non les personnes morales, telles que les associations à but non lucratif.

Suite à la nouvelle pratique administrative effectuée dans le cadre de la lutte contre les sectes:[4] et à l'inquiétude exprimée par le monde associatif, l'article 2 de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations[5] a ajouté à l'article 757 du Code général des impôts la phrase suivante: "Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200."

Depuis lors, les associations à but non lucratif (loi du 1er juillet 1901) qui remplissent certains critères d'intérêt général, celles qui ouvrent droit à réduction d'impôts pour leurs donateurs, ne risquent plus d'être taxées sur les dons manuels qu'elles reçoivent au titre des droits d'enregistrement, notamment en cas de vérification de comptabilité.

Structure légale des Témoins de Jéhovah

Le culte des Témoins de Jéhovah est organisé en France par deux types d'associations, en fonction de leur objet:

  • Des associations cultuelles conformes à la loi du 9 décembre 1905, qui assurent aux niveaux national, régional et local la pratique du culte des Témoins de Jéhovah. Un millier de communautés des Témoins de Jéhovah, tout comme leur représentation nationale,[6] sont habilitées à recevoir des dons et legs et à délivrer des reçus fiscaux qui ouvrent droit à une réduction d'impôts pour les donateurs (articles 200 et 238 bis du code général des impôts). En tant qu'associations cultuelles, elles sont donc exonérées des droits de mutation à titre gratuit, selon l'article 795 du Code général des impôts, et ne sont donc pas concernées par cette taxation des dons manuels.
  • Des associations à but non lucratif déclarées seulement selon la loi du 1er juillet 1901. L'Association "Les Témoins de Jéhovah" (déclarée le 1er septembre 1947) fait partie de cette catégorie d'associations qui ne sont pas considérées comme strictement cultuelles au sens de la loi du 9 décembre 1905, puisqu'elle gérait au niveau national les activités d'impression des ouvrages publiés par les Témoins de Jéhovah en France. Avant la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations[5], ces associations ne bénéficiaient d'aucun texte législatif leur assurant l'exonération de ces droits de donation. Depuis cette modification législative, les associations qui justifient d'un intérêt général sont exclues de cette taxation des dons manuels.

Ainsi, sur l'ensemble des associations liées au culte des Témoins de Jéhovah, seules deux associations, l'Association "Les Témoins de Jéhovah" (ATJ) et la Communauté chrétienne des Béthélites, ont fait l'objet d'un tel redressement fiscal sur les dons manuels qui lui sont consentis.

Taxation de l'Association "Les Témoins de Jéhovah"

Contrôle fiscal

L'Association "Les Témoins de Jéhovah" a subi une vérification de comptabilité effectuée par l'administration fiscale, qui a débuté le 28 novembre 1995 et s'est échelonné jusqu'au 18 janvier 1999. Il portait sur la période du 1er janvier 1992 au 31 août 1996.[7] Cet examen approfondi a confirmé le caractère non lucratif des activités de l'association.[8]

Lors de ce contrôle fiscal, l'administration a constaté que l'Association "Les Témoins de Jéhovah" a recueilli entre le 1er janvier 1993 et le 31 août 1996 des sommes d'argent qu'elle a enregistrées dans sa comptabilité sous la désignation d'" offrandes "[7].

Notification du redressement fiscal

L'administration ayant considéré qu'il s'agissait de " dons manuels " et que la présentation des documents comptables à l'agent du fisc constituait une " révélation " au sens de l'article 757 du Code général des impôts, elle a mis en demeure l'association de déclarer ces dons dans un délai d'un mois. La déclaration de dons manuels n'étant pas obligatoire[9], l'association a refusé de transmettre une telle déclaration, qui doit s'effectuer par l'intermédiaire du formulaire n° 2735 délivré par l'administration, ce qui aurait rendu automatiquement les dons taxables.

En conséquence, la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine-sud a donc utilisé la procédure de taxation d'office et a notifié en mai 1998 aux Témoins de Jéhovah un redressement de 45 millions d'euros, correspondant pour moitié aux droits de donation au taux de 60 % (qui s'applique aux donations entre personnes non parentes, conformément à l'article 777 du Code général des impôts) auxquels s'ajoutent les pénalités (soit 80 % du montant réclamé) et les intérêts de retard[10].

Réactions et polémiques

Les Témoins de Jéhovah rendent l'affaire publique

Lundi 29 juin 1998, on pouvait découvrir dans le quotidien du soir Le Monde[11] que le Consistoire national des Témoins de Jéhovah de France avait pris l'initiative de rendre public le différend qui opposait depuis deux ans les Témoins de Jéhovah aux services fiscaux, information relayée les jours suivants dans la presse française. En effet, l'administration fiscale a décidé de taxer les dons manuels reçus par l'une de ses associations nationales. Dans un communiqué de presse du même jour, la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France dénonce cette " taxe exorbitante " qui est " exigée sur le denier du culte des Témoins de Jéhovah ". Selon elle, " cette décision repose sur une interprétation erronée de la loi et pourrait avoir des répercussions sur les dons faits à toutes les religions et à toutes les associations de France ".

Plus tard dans la semaine, une conférence de presse présidée par Willy Fautré, président de Ligue des droits de l'homme sans frontière à Bruxelles, s'est tenue le 2 juillet 1998 pour dénoncer un « précédent » dangereux pour les associations et condamner l'iniquité de cette « dragonnade fiscale »[12]. Alain Garay, avocat de l'Association des Témoins de Jéhovah et spécialiste du droit fiscal, signalait notamment en cette occasion que seules 5% des 800 000 associations déclarées en France bénéficiaient d'exonération fiscale dès lors qu'elles répondraient aux critères d'utilité publique, de bienfaisance ou d'assistance.

Une lettre ouverte du Collège central des Témoins de Jéhovah à Brooklyn (New York) a été adressée au Président de la République, Jacques Chirac, pour lui demander " son appui pour retirer cet impôt injuste et discriminatoire et d'éviter ainsi une menace dangereuse contre la liberté religieuse et les droits de l'homme en France ". Une pleine page de publicité a été publiée le 5 juillet dans le journal américain The New York Times[13] et également le 8 juillet dans le quotidien américain édité à Paris International Herald Tribune[14] en reproduisant la lettre sous le titre : "France Moves to Tax Religion". Suivi du commentaire: "L'administration fiscale française a mis en péril les droits fondamentaux de l'homme en imposant une taxe punitive de 60% sur la 3e religion chrétienne de France".

Réactions

Face à cette menace sur la principale source de financement des associations, le monde associatif français a exprimé une vive inquiétude. Les associations religieuses, qui ne disposent pas forcément d'une reconnaissance cultuelle, ont plus particulièrement réagi, dès que cette affaire a été portée à la connaissance du public. Ainsi la revue Les Amis des monastères[15] a-t-elle expliqué que " les communautés non reconnues qui recevaient directement des dons manuels ne peuvent délivrer aucun reçu fiscal. Pire, une menace fiscale existe bel et bien à leur endroit". Et d'ajouter dans une note que " si l'association devait être taxée il y aurait un espace de discussion juridique à défendre contre l'administration ".

Plus généralement, c'est l'ensemble des associations simplement déclarées (loi de 1901) qui est concerné. C'est ce qu'a confirmé la revue Juris Associations[16] dans son analyse du jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre (4 juillet 2000): "Si elle devait être confirmée pour toute association quelle qu'elle soit, une telle décision serait bien évidemment dramatique compte tenu du montant de l'imposition."

Le Bulletin des Associations et Fondations[17] (publié par les Éditions Francis Lefebvre) a lui aussi dénoncé les risques d'une telle imposition: "Cette décision constitue une menace pour toutes les associations qui sont financées en tout ou partie par les dons de leurs fidèles, adeptes ou sympathisants. En cas de vérification fiscale, elles feront l'objet de redressements (au taux de 60%) sur les dons manuels que leur comptabilité « révèlera ». Si elles refusent de déférer aux mises de demeure de déposer l'imprimé 2735 de déclaration des dons reçus, une pénalité de 80 % viendra ajouter à la taxation, ce qui portera le total du redressement à un montant supérieur à celui des dons reçus..."

Un sénateur a interrogé le gouvernement sur cette nouvelle pratique administrative, qui suscite certaines craintes:

"Dans divers pays, le denier du culte et les offrandes correspondantes adressés à diverses Églises et associations religieuses sont considérés comme constituant, pour le bénéficiaire, un revenu exempté de taxation. M. François Trucy rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que cela a permis aux associations religieuses d'assurer leurs activités, dans leurs domaines d'action. Il s'étonne qu'en France le bureau des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud vienne d'imposer une taxe sur les offrandes adressées aux Témoins de Jéhovah. A sa connaissance, aucune taxe similaire n'a été imposée à d'autres associations religieuses et Églises. Il s'interroge sur la conformité de cette décision avec la déclaration de la Cour européenne des droits de l'homme. Il craint également que cette décision constitue un précédent risquant de concerner d'autres associations religieuses. Il se demande si cette décision correspond à une circulaire de la direction générale des services fiscaux ou à une initiative locale. Il demande en conséquence quelle est la politique fiscale suivie dans le domaine des deniers du culte."[18]

Le journal Les Echos[19] a même publié le point de vue d'un avocat sous le titre "La liberté d'association menacée par Bercy":

"En d'autres termes, cette pratique confiscatoire menace de mort toutes les associations déclarées, petites ou grandes, établies en France qui pour la plupart ne fonctionnent au quotidien que grâce à la générosité de leurs membres ou de leurs sympathisants, comme les associations de parents d'élèves ou les associations de quartier, ou encore les associations de transmission d'une réflexion humaniste et spirituelle.
Cette attaque très violente contre le monde associatif est d'autant plus grave qu'elle est fondée sur une analyse juridique totalement dépourvue de fondement légal."

Seule l'intervention du législateur en août 2003, grâce à la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations,[5] rassurera finalement les associations à but non lucratif, en mentionnant explicitement que les dispositions de l'article 757 du Code général des impôts ne s'appliquent pas aux organismes d'intérêt général.

Critiques juridiques de l'interprétation adoptée par les services fiscaux

Quelques spécialistes du droit ont exprimé leur étonnement face à cette nouvelle pratique administrative consistant à taxer les dons manuels perçus par les associations à but non lucratif.

Cette interprétation inédite de l'article 757 du Code général des impôts a été plus ou moins critiquée par l'ensemble des juristes pour diverses raisons[20]. Voici les principaux arguments avancés contre cette taxation de l'association dans des articles de fond ou des notes de jurisprudence :

  1. L'application aux personnes morales, telles que les associations, de l'article 757 du Code général des impôts serait contraire à la volonté du législateur, conformément aux travaux parlementaires qui ont précédé sa promulgation. Cette modification apportée à la législation par la loi des finances pour 1992 devait remédier à une certaine évasion fiscale à l'impôt sur le revenu. En effet, lorsque un agent du fisc découvrait au cours d'un contrôle fiscal des revenus dissimulés, le contribuable invoquait généralement des dons manuels pour échapper à l'impôt. Cette possibilité de taxer d'office les dons manuels ainsi " révélés " par le contribuable permettait désormais de faire pression pour l'inciter à présenter la véritable nature de ces revenus non déclarés. Cette disposition fiscale visait donc essentiellement les personnes physiques, qui sont imposables sur le revenu. Le fait que le formulaire de déclaration de don manuel (imprimé n° 2735) ne s'adresse apparemment qu'aux personnes physiques et qu'il n'envisage pas qu'une association puisse être donataire (notamment lorsqu'il demande d'indiquer le degré de parenté entre le donateur et le donataire) est d'ailleurs utilisé comme exemple pour confirmer la pratique traditionnelle de l'administration, qui dispensait jusque-là les organismes à but non lucratif des droits de donation sur les dons servant à leur financement.
  2. La simple présentation de la comptabilité ne constituerait pas une révélation au sens de l'article 757 du Code général des impôts. Selon le Bulletin des Associations et Fondations[17], " Dès lors que les personnes morales n'ont aucune obligation fiscale de déclarer les dons manuels qu'elles reçoivent, la révélation de ces dons ne peut être que facultative et laissée à leur appréciation. La présentation de la comptabilité au cours du contrôle fiscal ne peut pas constituer une telle révélation. " La Revue de Droit Fiscal[21] défend le même point de vue : " La tenue d'une comptabilité régulière des oboles et offrandes ne saurait déboucher sur une révélation à l'Administration dans l'hypothèse d'un contrôle fiscal. Cette analyse peut-être confortée par deux séries d'éléments : d'une part, le sens commun de la notion de révélation, d'autre part, la ratio legis qui a présidé à l'adoption du deuxième alinéa de l'article 757 du CGI. " La révélation des dons manuels ne pourrait donc découler que d'une démarche volontaire et spontanée du contribuable et non d'une simple réponse à une demande d'un agent du fisc.
  3. La modicité des dons pourrait également justifier l'exonération des droits de mutation à titre gratuit. C'est le point de vue que soutient Nathalie Peterka, qui a consacré une thèse aux dons manuels, dans le Répertoire Defrénois[22] : " Il a été soutenu, au sujet des dispositions modiques, qu'elles ne constituent pas des donations au motif que l'élément extra-causal de la libéralité fait défaut. Alors que les dons manuels appauvrissent le donateur et enrichissent le donataire, les dons modiques, tels que les cadeaux d'usages ou les donations de fruits et de revenus, n'enrichissent ni n'appauvrissent aucune des parties. Il en résulterait que, toute donation supposant un enrichissement et un appauvrissement corrélatifs, les dons minimes ne sont pas des donations [...] S'agissant des dons manuels consentis à l'association « Les Témoins de Jéhovah », il n'est pas déraisonnable de soutenir que la modicité de chacun d'entre eux pouvait être présumée. Les critères formel et intentionnel - tenant à la forme de la tradition, au caractère fréquemment anonyme des dons et à leur but pieux et charitable - étaient incontestablement réunis. À ce titre, l'association donataire méritait d'être exonérée de l'impôt. "

Pétition des Témoins de Jéhovah

Suite à la confirmation en cassation de la taxation et au dépôt d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, les Témoins de Jéhovah ont lancé durant le mois de mars 2005 une campagne de sensibilisation de l'opinion au fichage des fidèles qui ont fait des dons non anonymes (par chèque ou par virement, par exemple), à la taxation des dons aux cultes et à la discrimination dont les Témoins de Jéhovah pensent être victimes dans cette affaire. Une pétition nationale a recueilli en cette occasion 874 130 signatures.[23]

Activité parlementaire liée au recouvrement de la créance

La Cour de cassation ayant confirmé le redressement fiscal sur les dons manuels reçus par l'Association les Témoins de Jéhovah en octobre 2004 et le recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme n'étant pas suspensif, plusieurs parlementaires multiplient les interventions en direction du gouvernement pour l'inciter à réclamer rapidement le remboursement intégral de cette dette fiscale.

Les ministres Nicolas Sarkozy (Intérieur) et Thierry Breton (Finances) n'ayant pas répondu à ce moment-là aux questions des parlementaires à propos de l'avancement du recouvrement de cette créance, le député Jean-Pierre Brard a déposé le 18 octobre 2005 un amendement au projet de loi de finances 2006[24] pour s'assurer que le recouvrement intégral de cette somme soit effectif en 2006. L'amendement a été validé le lendemain par la commission des Finances (à laquelle appartient Jean-Pierre Brard), bien que le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP) ait signalé que cet amendement ne pouvait recevoir " aucune effectivité juridique ", puisque l'État ne peut être obligé à recouvrer une créance. Les Témoins de Jéhovah ont aussitôt démenti faire l'objet d'un traitement de faveur de la part du fisc. Lors des débats parlementaires à l'Assemblée nationale,[25] Jean-François Copé (ministre délégué au Budget et à la réforme de l'État) a répondu: "Ce dossier fait l’objet d’un traitement normal en matière de recouvrement des sommes dues. Toutes les diligences ont été faites. Les garanties immobilières, consistant en des prises d’hypothèques sur des immeubles appartenant à l’association ont été prises par le comptable dans les délais. Plusieurs versements sont d’ores et déjà intervenus. Le recouvrement des sommes dues se poursuit dans le souci de satisfaire au mieux les intérêts du Trésor."

Mis aux voix le 24 octobre 2005, l'amendement n'a pas été adopté.

Malgré cette explication du ministre délégué, une dizaine de questions parlementaires ont été posées dans le cadre des questions au gouvernement pour avoir des précisions sur le montant des versements déjà effectués dans le cadre du recouvrement des 45 millions d'euros que les Témoins de Jéhovah sont condamnés à verser à l'État[26]. En effet, ces députés et sénateurs s'étonnaient qu'une association cultuelle régionale des Témoins de Jéhovah ait pu acquérir un terrain en vue de la construction d'un lieu de culte à Deyvillers (Vosges), alors que selon eux la dette fiscale d'une association nationale ne serait pas encore réglée. À ces diverses interrogations, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a renouvelé sa réponse[27]:

"Les règles légales du secret fiscal édictées au profit des contribuables s'imposent à l'administration. Elles ne permettent pas d'apporter toutes les précisions qu'il demande dès lors que la réponse fera l'objet d'une publication au Journal officiel."

Lors d'une audition de Jean-François Copé par la commission des Finances en janvier 2006,[28] Jean-Pierre Brard a saisi l'occasion de demander:

"Où en est, enfin, le recouvrement de la dette fiscale des Témoins de Jéhovah? L'État ne pourrait-il se nantir sur les biens immobiliers de cette secte, tel le terrain qu'elle a acheté à Deyvillers, dans les Vosges?"

En réponse, le ministre délégué a déclaré:

"Je dossier de la dette fiscale des Témoins de Jéhovah fait l’objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement."

Procédure légale

Tribunal de grande instance de Nanterre, 4 juillet 2000

Le 23 novembre 1999, l'Association les Témoins de Jéhovah a assigné le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud devant le Tribunal de grande instance de Nanterre en vue de l'annulation de la notification du redressement et l'avis de mise en recouvrement. L'organisme à but non lucratif a défendu les principaux points suivants :

  • l'article 757-2 du Code général des impôts s'applique aux personnes physiques et non aux personnes morales ;
  • la « révélation » doit résulter d'une démarche spontanée ;
  • faute de « révélation », l'association n'était pas obligée de déclarer les dons manuels reçus ;
  • l'association doit bénéficier de l'exonération réservée aux associations cultuelles suivant l'article 795-10° du Code général des impôts ;
  • en procédant au relevé des versements des donateurs par informatique, l'administration a violé l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le 4 juillet 2000, le Tribunal de grande instance de Nanterre[29] a confirmé le redressement fiscal et a rejeté les arguments présentés par la plaignante. À cette fin, le tribunal a apporté notamment les motifs suivants :

  • la loi n'opérant aucune distinction, les droits de donation sont applicables quelle que soit la qualité du donataire ;
  • conformément à la définition du terme « révéler », qui ne distingue pas selon que l'action soit spontanée ou sous la contrainte, la présentation de sa comptabilité vaut « révélation » des dons manuels que l'association a reçus ;
  • l'association ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 795-10° du Code général des impôts, puisqu'elle ne dispose pas d'une autorisation préfectorale de recevoir des dons et legs exonérés de droits de mutation à titre gratuit ni d'une reconnaissance en tant que congrégation religieuse ;
  • l'administration n'a pas enfreint la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données relevées par moyen informatique ne permettant pas d'identifier les donateurs.

Les Témoins de Jéhovah ont interjeté appel devant la Cour d'appel de Versailles.

Cour d'appel de Versailles, 28 février 2002

La Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement de première instance par son arrêt du 28 février 2002[30]. Les principaux points de son argumentation à relever sont :

  • l'article 757 du Code général des impôts s'applique à toutes personnes, qu'elles soient physiques ou morales, le législateur n'ayant établi aucune limite ;
  • les sommes portées en comptabilité qualifiées d'" offrandes " constituent bien des dons manuels ; la volonté de contribuer à l'exercice d'un culte n'efface pas l'intention libérale ; la modicité du don n'exclut pas la qualification de libéralité ;
  • la présentation de la comptabilité vaut « révélation » au sens de l'article 757 alinéa 2 du Code général des impôts ;
  • les relevés n'étant que la transcription imprimée de documents papier et les ordinateurs étant utilisés à seule fin de mise en forme des informations recueillies et d'édition du document, il n'y a donc pas de traitement automatisé visé à l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le juge exprime à l'occasion sont impuissance face à une loi défavorable au monde associatif : "Considérant que sans nier les conséquences de la réforme introduite par le législateur pour le monde associatif, qui tire l'essentiel de ses ressources de la générosité de ses bienfaiteurs adhérents ou sympathisants, il n'appartient toutefois pas au juge de réformer ou corriger la loi, si inadéquate soit-elle".

L'association a déposé un recours en cassation.

Cour de cassation, 5 octobre 2004

Dans son arrêt rendu le 5 octobre 2004[7], la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des Témoins de Jéhovah en tous ses moyens, confirmant ainsi le raisonnement suivi par la Cour d'appel de Versailles. L'association a été condamnée aux dépens.

Cour européenne des Droits de l'Homme

Les Témoins de Jéhovah ont déposé le 25 février 2005 une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. L'association requérante considère que la taxation sur les offrandes cultuelles porte atteinte à son droit de manifester et d'exercer sa religion. Selon elle, par l'importance du montant exigible, qui dépasse la valeur de ses biens, ses activités et son existence s’en trouveraient menacées. Cette affaire[31] a été communiquée sous l’angle de l’article 9 (liberté de religion) de la Convention européenne des droits de l'homme, pris isolément et en combinaison avec l’article 14 (discrimination).

Une affaire similaire[32] a déjà été portée devant les instances européennes, mais n'a été examinée que par la Commission européenne et non par la Cour européenne. L'Union des Athées se plaignait de ne pas avoir été autorisée à recevoir un legs, n'étant pas considérée comme une association cultuelle au sens de la loi de 1905, tandis que deux autres associations qui lui sont apparentées se sont vu accorder une telle autorisation. La commission a conclu à 22 voix contre 4 à la violation de l'article 14 combiné avec l'article 11 de la Convention: "À part le risque de captation d'héritage, le Gouvernement n'a pas fourni de justification à la différence de traitement opérée par la législation française en matière de libéralités entre les associations cultuelles d'une part et les autres associations d'autre part. La Commission n'aperçoit, quant à elle, aucune justification objective et raisonnable de maintenir un système qui défavorise à un tel degré les associations non cultuelles."

L'État français a d'abord proposé une solution amiable dans cette affaire qui l'oppose aux Témoins de Jéhovah[33]. Le Canard enchaîné a révélé dans son édition du 1er novembre 2006 que la MIVILUDES (Mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a réuni le 20 octobre 2006 les représentant de différents cabinets ministériels, qui ont proposé un possible " aménagement " de la dette fiscale. Ils suggéraient notamment de réduire les pénalités de retard. Le 23 octobre, le ministère des Affaires étrangères a répondu à la Cour européenne, qui lui a demandé de transmettre ses observations : " Le gouvernement français a l’honneur de vous informer qu’il est favorable au principe d’un règlement amiable de cette affaire, ainsi qu’à toute offre de médiation de la Cour (…) afin de favoriser la recherche d’un accord entre les parties ". Selon le journal La Croix[34], une personne bien au courant de cette affaire a dit : " Tous les experts qui ont eu affaire à ce dossier considèrent que l’on a de bonnes chances de se faire condamner ". Jusque-là, l'association a déjà remboursé 5 millions d'euros, et ses biens, meubles et immeubles, ont été saisis à titre conservatoire par l'administration. Mais la valeur estimée de ces biens ne pouvaient même pas couvrir la moitié du redressement, toujours selon La Croix.

Le 21 septembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé la requête présentée par l'Association les Témoins de Jéhovah partiellement recevable.[35] Le grief de la requérante tiré de l'article 9 de la Convention, visant l'atteinte à la liberté de religion, est apparu suffisamment pertinent pour réclamer un examen au fond de l'affaire.[36]

Finalement, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné pour la première fois la France pour violation de l'article 9 de la Convention européenne, protégeant la liberté de religion.[37] Dans son arrêt du 30 juin 2011,[38] les sept juges européens ont conclu à l'unanimité que la taxation à hauteur de 60% des dons reçus par l'Association les Témoins de Jéhovah a porté atteinte au libre exercice de la religion des Témoins de Jéhovah, déjà défendu par plusieurs autres arrêts fondateurs.

En premier lieu, la cour a jugé qu'il y a bien eu ingérence dans la pratique collective du culte des Témoins de Jéhovah en coupant " les ressources vitales de l'association":

"La cour constate que les dons litigieux constituant la source essentielle de financement de l’association par les fidèles, ceux-ci peuvent prétendre être directement affectés par la mesure fiscale. En effet, la taxation dont il s’agit a menacé la pérennité, sinon entravé sérieusement l’organisation interne, le fonctionnement de l’association et ses activités religieuses, étant observé que les lieux de culte étaient eux-mêmes visés."

Dans la deuxième étape, la cour s'est référée au paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention, qui admet de telles restrictions seulement sous deux conditions : elles doivent être clairement prévues par la loi et nécessaires à la protection de l'ordre public ou des droits d'autrui. Or, en ce qui concerne la première, la cour a constaté que l'application de l'article 757 du Code général des impôts aux offrandes religieuses pour la requérante était imprévisible. Non seulement, l'intention du législateur concernait les personnes physiques et non les personnes morales, mais encore la notion de " révélation " se trouvait dans un flou juridique qui ne permettait pas de prévoir que la simple présentation de la comptabilité d'une association entrait dans ce cadre. En conclusion, « une telle interprétation de la disposition litigieuse était difficilement prévisible pour l’association requérante dans la mesure où jusqu’alors les dons manuels échappaient à toute obligation de déclaration et n’étaient pas systématiquement soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Le premier critère n'étant pas rempli, inutile d'examiner le second qui aurait été plus délicat.

La juridiction européenne a remis à plus tard la détermination des sommes dues par le gouvernement français à la victime, en encourageant les deux parties à convenir d'un accord qu'il resterait à valider.

La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires a déclaré prendre acte de cet arrêt et son président souhaite que l'État demande le renvoi de l'affaire devant la grande chambre de la CEDH.[39] Dans une dépêche de l'AFP,[40] Georges Fenech a confié qu'il considère cette décision comme un "non événement", qui serait utilisé à tort comme une reconnaissance par la Cour européenne des Témoins de Jéhovah comme religion. Selon lui, "l'administration fiscale avait d'ores et déjà accordé le bénéfice d'Association cultuelle à trois organisations jéhovistes nationales" et "environ 1 000 associations locales des Témoins de Jéhovah bénéficient dans 98 départements du statut cultuel".

Interrogé par le député Jean-Pierre Brard sur les suites à donner à cet arrêt et l'éventuelle possibilité de renvoyer l'affaire devant la Grande chambre de la CEDH, le ministre du Budget a répondu que la décision ne répondait pas aux critères de gravité permettant de demander un réexamen par la Grande chambre. Il a expliqué à l'occasion que la cour a jugé que l'imposition des dons constituait " une ingérence dans l'exercice d'une liberté religieuse, qui, dès lors que la CEDH estime qu'elle était imprévisible à l'époque des faits, est injustifiée ". En effet, à l'époque, aucune doctrine administrative ni aucune jurisprudence ne permettait de prévoir que la taxation des dons manuels s'appliquerait également aux personnes morales et que la présentation des pièces comptables serait interprétée comme une " révélation " déclenchant l'imposition. Selon lui, la législation fiscale française ne serait pas remise en cause, puisque la condamnation reposerait essentiellement sur le fait que l'association des Témoins de Jéhovah a été la première à être ainsi taxée.[41]

Aucun appel n'ayant été engagé dans les trois mois, l'arrêt dans l'affaire Association les Témoins de Jéhovah contre France est devenu définitif. Faute d'un accord entre les parties, la Cour européenne devra prochainement se prononcer sur les indemnités dues par l'État français.[42]

Dans un communiqué datant de début juillet 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme demanda à ce que la France rembourse la somme indûment payée au Trésor public, à savoir 4 590 295 euros, mais n'accorda pas de préjudice moral aux Témoins de Jéhovah, qui réclamaient un euro de dommages-intérêts par fidèle, soit 250 000 euros (selon les estimations des effectifs du mouvement), ni l'annulation de la procédure de redressement fiscal entamée en 1998. La CEDH estime toutefois que "la renonciation à la recouvrer constituerait une forme appropriée de réparation".[43]

Taxation de la Communauté chrétienne des Béthélites

La Communauté chrétienne des Béthélites a reçu un apport mobilier de 137 204,12 € par acte sous seing privé daté du 12 novembre 2002. Enregistrée le 28 novembre 2002, cette opération a été taxée par l'administration fiscale au titre des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 60%, selon les articles 750 ter et 757 du code général des impôts. L'association a contesté la notification de redressement, estimant qu'il ne s'agit pas d'une libéralité en raison selon elle de sa nature onéreuse liée aux contreparties morale et religieuses consenties à l'apporteuse. Finalement, la Cour de cassation a rejeté les arguments de la plaignante en concluant « que les charges imposées à l’association par le traité d’apport étaient des plus générales, qu’aucune obligation spécifique et concrète n’était prescrite, que le bien transmis n’était pas affecté à une utilisation préalablement définie [...] que Mme X... n’en tirait aucun droit réel et substantiel, la qualité de membre bienfaiteur ne constituant qu’une simple gratification [...] que la satisfaction morale quelle pouvait tirer de voir l’association poursuivre sa mission ne pouvait suffire à exclure l’intention libérale et que sa renonciation définitive à la reprise de son « apport » constituait un élément supplémentaire révélateur de sa gratuité ».[44]

Chronologie

Voici une chronologie des évènements dans l'affaire du redressement fiscal des Témoins de Jéhovah sur la taxation des dons manuels.

1998

  • 29 juin  : Le fisc réclame aux témoins de Jéhovah 300 millions de francs correspondant à une taxe de 60% sur les sommes versées par les fidèles en un peu plus de quatre ans, augmentée de pénalités pour non-paiement dans les délais. La mise en demeure émane de la direction des services fiscaux des Hauts de Seine-sud, compétente pour la ville de Boulogne-Billancourt où se trouvaient jusqu'à récemment les bureaux des Témoins de Jéhovah et où leur siège social reste domicilié après leur déménagement à Louviers. Le fisc estime que les Témoins de Jéhovah ne peuvent se prévaloir du statut d'association cultuelle qui ne leur a pas été reconnu par le ministère des Finances, et qu'ils devaient donc déclarer les dons qui leur ont été versés, au titre de la loi de finances de 1992. "C'est la première fois que la réforme fiscale de 1992 sur les dons manuels est appliquée à un mouvement religieux ou à une association", s'indignent les Témoins de Jéhovah dans un communiqué. La "fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France", basée à Louviers (Eure), estime que cette mesure relève d'une "interprétation erronée" de la loi et annonce qu'elle va "contester cette décision discriminatoire devant les tribunaux". (Lundi 29 Juin 1998 -(AFP)[1]
  • 1er juillet 1998 : Les Témoins de Jéhovah ne savent plus à quel saint se vouer. Le fisc vient d'assombrir leur... royaume en leur réclamant plus de 300 millions de francs, une moitié correspondant à "la taxation sur les dons manuels" instituée par la loi du 19 mai 1992 (créant un impôt de 60 % sur les dons et offrandes pour les associations non reconnues comme cultuelles), les 150 autres millions représentant les pénalités et les intérêts infligés pour retard de paiement. Au total cela représente environ cinq années de dons (60 millions par an). Le conflit entre: ce groupe et l'administration fiscale remonte au début de l'année 1996. En juin de cette année-là, suite à une ordonnance, les Témoins de Jéhovah étaient même menacés de la saisie conservatoire d'une partie de leurs biens mobiliers et immobiliers. Les Témoins de Jéhovah n'entendent pas se laisser faire. Ils vont contester ce redressement fiscal, devant les tribunaux.(Dauphiné Libéré du 1er Juillet 1998)[2]
  • 9 juillet 1998 : A l'attention de Jacques Chirac, une lettre ouverte s'étalant sur une pleine page de l'édition d'hier de The International Herald Tribune (quotidien américain édité en Europe). Telle est la publicité que s'est offerte l'Entité gouvernante des Témoins de Jéhovah pour alerter l'attention du lecteur sur ce qu'elle considère comme " une démonstration choquante de discrimination religieuse ". Les responsables américains de cette secte, forte de 200.000 membres en France, font allusion au sérieux redressement fiscal qui s'est abattu le 29 juin sur la section française des Jéhovah.Assurant que les Témoins de Jéhovah français se battront " pour aider les Français à jouir de la liberté religieuse ", les dirigeants américains se déclarent " confiants " dans le soutien du président de la République pour qu'il se fasse les thuriféraires des " principes de liberté, d'égalité ". En France, les Témoins de Jéhovah sont une simple association loi de 1901 et ne bénéficient donc pas des exonérations réservées aux Églises et autres groupes culturels. (Libération, 9 juillet 1998. )[3]
  • 23 juillet 1998 : En réponse à la campagne médiatique des Témoins de Jéhovah estimant avoir le droit à l'éxonération réservée aux associations cultuelles, la Direction générale des impôts répond : " Les Témoins de Jéhovah n'en sont pas une ", renvoyant au ministère de l'Intérieur, " où le Bureau central des cultes s'abrite derrière la décision toujours en vigueur du Conseil d'Etat, en 1985, refusant aux Témoins de Jéhovah le statut d'association cultuelle. La haute juridiction administrative se serait à l'époque surtout appuyée sur l'interdiction faite aux adeptes de Jéhovah d'accepter une transfusion sanguine, y compris pour leurs enfants mineurs ". Les dirigeants français ont annoncé bruyamment qu'ils ne paieraient pas la note de 303 millions de francs. Ils rompent donc avec la tactique de totale discrétion adoptée lorsque l'URSSAF les a récemment redressés de plus de 11 millions de francs de cotisations sur la rémunération des permanents du siège national de Louviers. (L'Express, 23 juillet 1998, par François Koch. )[4]

1999

  • 29 janvier : les Témoins de Jéhovah de France entreprennent une vaste opération de diffusion sur la voie publique d'un tract à 12 000 000 d'exemplaires : "Français on vous trompe". Dans lequel on peut lire : « DÉNONCENT les récents propos mensongers de M. Jean-Pierre Brard, député de Seine-Saint-Denis, sur différentes radios : (...)Face aux mesures de l'administration fiscale, "les Témoins de Jéhovah hurlent comme des cochons qu'on égorge ". (Le 30 juin 1998.) " La fraude est peut-être le moindre des viols que les Témoins de Jéhovah commettent. " (Le 2 juillet 1998). Le lecteur appréciera...DÉNONCENT le harcèlement constant dont ils sont victimes depuis 1995 dans une telle atmosphère, à savoir : Un contrôle fiscal qui dure depuis 1995 et vise à taxer le denier du culte des fidèles à hauteur de 60 %. Du jamais vu pour une confession chrétienne plus que centenaire ! Qu'en sera-t-il demain des autres religions ? » [5]
  • juin : Selon le site TJ Aquila: "France, le Béthel réagit :-en publiant les comptes et en répondant point par point aux accusations dont nous sommes l'objet dans le rapport ci-dessous sur son site officiel.-en faisant lire dans toutes les congrégations de France le 27/06/99 une lettre spéciale sensiblement identique au contenu d'internet." [6] (Note : ce rapport n'est plus disponible sur le site officiel)

2000

  • 12 mars: Une lettre de soutien du Collège Central est lue dans toutes les congrégations de France et une photocopie en est remise à chaque proclamateur. On peut y lire: "Après plusieurs décennies de croissance spirituelle et d'accroissement malgré les épreuves, comment faut-il considérer les attaques diffamatoires et autres formes d'opposition sournoises qui apparaissent à présent en France et ailleurs ? Doivent elles nous surprendre ? Au contraire. Notre Adversaire, Satan le Diable, est déterminé à aveugler les incroyants; il égare la terre entière (2 Cor. 4:4; 2 Tim. 3:13; Rév. 12:9). Sa colère est dirigé avant tout contre les serviteurs de Dieu et leur œuvre (Rév. 12:12,17). Cette attitude traduit son hostilité envers Jéhovah et le Royaume messianique. Les Écritures ne laissent planer aucun doute quant à l'instigateur de cette opposition et à ses mobiles.(...)A propos de la décision discriminatoire prise à l'encontre des Témoins de Jéhovah de votre pays [ tentative de taxer les offrandes reçues par l' Association les Témoins de Jéhovah], un frère a déclaré: " nous espérons tous avoir prochainement de votre part une bonne nouvelle de victoire dans ce domaine, et que vous ne manquerez surtout pas de le faire savoir en France." Un autre Témoin a exprimé sa foi et sa détermination en ces termes: " Que Jéhovah Dieu continue de vous soutenir dans les efforts que vous fournissez pour faire reconnaître devant la justice le droit à exercer librement notre culte ! Et qu'il en soit fait selon sa Volonté, et non la nôtre !" [7]
  • 4 juillet : NANTERRE - La première chambre civile du tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) a confirmé, mardi, le redressement fiscal de 300 millions de francs infligé aux Témoins de Jéhovah au titre de la taxation des dons manuels reçus par l'association sur 3 ans. L'Association les Témoins de Jéhovah, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), a annoncé lors d'une conférence de presse qu'elle entendait faire appel de ce jugement. Pour le fisc, les dons manuels reçus par les Témoins de Jéhovah entre 1993 et 1996 doivent être taxés à 60% au regard du code général des impôts. A l'inverse, les Témoins de Jéhovah, qui ont attaqué ce redressement devant le TGI de Nanterre, considèrent que "les dons manuels peuvent être faits librement à toute association déclarée". De plus, ils estiment que leur association doit bénéficier d'exonération fiscale dès lors qu'elle "répond à la définition d'oeuvre ou organisme d'intérêt général et à celle d'association cultuelle". Sur ce point, le juge civil estime que les Témoins de Jéhovah n'ont pas apporté la preuve que leur association a "obtenu une autorisation ministérielle ou préfectorale de recevoir des dons manuels exonérés de droits de mutation à titre gratuit ou avoir été reconnue par décret comme congrégation religieuse". (4 juillet AFP) [8]
  • 6 juillet : La première chambre civile du tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) a confirmé, mardi, le redressement fiscal de 300 millions de francs infligé aux Témoins de Jéhovah au titre de la taxation des dons manuels reçus par l'association sur 3 ans. L'Association les Témoins de Jéhovah, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), a annoncé lors d'une conférence de presse qu'elle entendait faire appel de ce jugement. Pour le fisc, les dons manuels reçus par les Témoins de Jéhovah entre 1993 et 1996 doivent être taxés à 60% au regard du code général des impôts. A l'inverse, les Témoins de Jéhovah, qui ont attaqué ce redressement devant le TGI de Nanterre, considèrent que "les dons manuels peuvent être faits librement à toute association déclarée". De plus, ils estiment que leur association doit bénéficier d'exonération fiscale dès lors qu'elle "répond à la définition d'oeuvre ou organisme d'intérêt général et à celle d'association cultuelle". Sur ce point, le juge civil estime que les Témoins de Jéhovah n'ont pas apporté la preuve que leur association a "obtenu une autorisation ministérielle ou préfectorale de recevoir des dons manuels exonérés de droits de mutation à titre gratuit ou avoir été reconnue par décret comme congrégation religieuse". "Dans cette affaire, l'administration fiscale fait une confusion entre un legs et un don manuel. Le don est le moyen par lequel la plupart des associations loi 1901 se financent. Si toutes devaient être taxées à 60%, se serait la fin du monde associatif", a estimé Jean-Claude Pons, porte-parole des Témoins de Jéhovah. En outre, il a ajouté que si les Témoins de Jéhovah devaient payer la somme qui leur est réclamée, ce serait "la fin de notre congrégation". (TF1 6 juillet 2000) [9]
  • 3 novembre : Afin de protester contre un redressement fiscal, 100 000 Témoins de Jéhovah, distribuent aujourd'hui 12 millions de tracts dans toute la France. Ils protestent contre un redressement fiscal. L'administration a réclamé à l'association 150 millions de francs au titre de recouvrement de la taxation sur des dons manuels reçus pendant trois ans et un peu plus de 147 millions de francs au titre des pénalités et des intérêts de retard. Les Témoins de Jéhovah protestent contre cette décision, avançant que leur mouvement doit bénéficier d'une exonération fiscale, dès lors qu'il "répond à la définition d'oeuvre ou organisme d'intérêt général et à celle d'association cultuelle". Toutefois, le 4 juillet dernier, le tribunal de grande instance de Nanterre a confirmé le redressement fiscal qui leur a été infligé, estimant notamment que leur mouvement n'avait pas fait la preuve qu'il avait "été reconnu par décret comme congrégation religieuse". L'association a fait appel.[10]
  • 3 novembre : Les Témoins de Jéhovah diffusent un tract dans toute la France, intitulé " Que se trame-t-il en France ? Les libertés pourraient-elles régresser ? ". On peut y lire : "Cependant, en l'an 2000, le culte des Témoins de Jéhovah continue de faire l'objet de mesures discriminatoires : 1/Une répression fiscale : Les services du ministère des Finances ont décidé d'imposer aux Témoins de Jéhovah une taxation confiscatoire à hauteur de 60 % de leurs offrandes religieuses. Or, ce n'est pas le cas pour les autres confessions. Un impôt sur leur denier du culte, avec de lourdes pénalités, est ainsi exigé de façon rétroactive pour les années 1993 à 1996. Le tout à la charge des fidèles, qui vivent, pour la grande majorité, avec des moyens modestes. " [11]

2002

  • 28 février : VERSAILLES - La cour d'appel de Versailles a confirmé le redressement fiscal de 45 millions d'euros infligé en juillet 2000 par le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) aux Témoins de Jéhovah. Dans son arrêt en date du 28 février, la Cour note que l'association des Témoins de Jéhovah "ne justifie pas" qu'elle a été "reconnue comme association cultuelle" et qu'elle n'était donc "pas fondée à bénéficier de l'exonération alléguée" sur les dons manuels. Dans un communiqué, les Témoins de Jéhovah ont souligné que la taxe "colossale" réclamée par le fisc va générer pour l'association "un endettement inextricable" et ont dénoncé une "excommunication fiscale". (6 mars AFP)[12]
  • 28 février : Arrêt de la Cour d'appel de versailles du 2802/2002
  • 28 février : Communiqué du Consistoire national : « Informations / Taxation des offrandes » [13]
  • 1 mars 2002 : La Cour d'appel de Versailles a confirmé hier le redressement fiscal infligé aux Témoins de Jéhovah.Les juges ont donné raison à l'administration fiscale qui leur réclame, depuis 1998, 45 millions d'euros (295 MF). Cette somme colossale correspond à un impôt de 60 % sur les dons et offrandes des fidèles que doivent acquitter les associations non reconnues comme cultuelles, comme c'est le cas des Témoins de Jéhovah.Un « tel arrêt, s'il devait être confirmé », constituerait « une lourde menace pour la liberté religieuse », ont protesté les Témoins de Jéhovah .(Le Parisien , 1er mars 2002) [14]
  • 4 mars : Communiqué de presse de la COORDINATION NATIONALE DES VICTIMES DE L'ORGANISATION DES TEMOINS DE JEHOVAH : "Maintenant, Jéhovah doit payer !" [15]
  • 6 mars : Communiqué du Consistoire national : "Informations / Taxation des offrandes" [16]

2004

  • 05 octobre : Le 5 octobre 2004, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’association Les Témoins de Jéhovah contre l’arrêt en date du 28 février 2002 de la 1ère chambre de la Cour d’appel de Versailles qui avait validé le jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre en date du 4 juillet 2000 et débouté l’association de toutes ses demandes contre le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine. Au terme d’un contrôle fiscal effectué entre novembre 1995 et janvier 1999, l’association Les Témoins de Jéhovah s’était vue notifier une procédure de taxation d’office et un redressement sur les années 1996 et 1997 pour un montant de 22.920.382 euros à titre principal et de 22.418.464 euros au titre des pénalités et intérêts de retard. Les opérations incriminées recouvraient les sommes recueillies par l’association auprès de ses fidèles, au titre des offrandes. La Cour d’appel avait estimé :- que les sommes portées en comptabilité étaient des dons manuels assujettis aux droits de mutation à titre gratuit ;- que la présentation de sa comptabilité à l’administration fiscale, à l’occasion d’une vérification, valait révélation au sens de l’article 757 alinéa 2 du Code général des impôts et obligeait l’association à déclarer les dons manuels dans le délai prévu par la loi sauf à s’exposer à une procédure de taxation d’office ; - qu’il importait peu que la révélation ait été spontanée, fortuite ou provoquée.Il ressort de cet arrêt que le caractère d’association cultuelle reste soumis au contrôle du juge administratif compétent pour l’impôt en cause. L’association appelante, « Les Témoins de Jéhovah », qui n’avait pas été en mesure de justifier personnellement au jour du fait générateur d’une autorisation préfectorale d’exonération de l’imposition sur les dons et legs, ne pouvait pas se prévaloir utilement d’autorisations accordées à d’autres associations locales de Témoins de Jéhovah qui, depuis 1993, ont obtenu des autorités préfectorales, agissant sous le contrôle des juridictions administratives, le bénéfice de certaines dispositions fiscales.Rapport Miviludes 2004 (p66-67)
  • 07 octobre : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi que l'association des Témoins de Jéhovah de Boulogne-Billancourt avait déposé contre un jugement de la cour d'appel de Versailles du 28 février 2002. L'association a toujours contesté devoir payer, arguant d'avantages fiscaux accordés aux associations cultuelles prévues par la loi de 1905. Or les Témoins de Jéhovah de Boulogne-Billancourt n'ont pas demandé ce statut et vivent sous le régime de la loi de 1901. L'association devrait déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. (Libération jeudi 07 octobre 2004 ) [17]
  • 07 octobre : PARIS - Les Témoins de Jéhovah ont annoncé vouloir déposer un recours devant les instances judiciaires européennes après le rejet par la Cour de cassation de leur recours contre un redressement fiscal totalisant 23 millions d'euros. "L'Association des Témoins de Jéhovah a décidé de déposer un recours devant les instances judiciaires européennes contre cette mesure d'exception", selon un communiqué.(AFP, 7 octobre 2004 par catherine Coroller)[18]
  • 07 octobre : Communiqué du Consistoire national des Témoins de Jéhovah[19]
  • 07 octobre : COMMUNIQUÉ DE PRESSE DES PARLEMENTAIRES MEMBRES DU CONSEIL D’ORIENTATION DE LA MIVILUDES TÉMOINS DE JÉHOVAH : "La cour de cassation conforte l'action des parlementaires pour défendre les libertés de nos concitoyens".[20]
  • 08 octobre : Communiqué de l'UNADFI - Les Témoins de Jéhovah doivent payer.[21]
  • 11 octobre : Communiqué de la COORDINATION NATIONALE DES VICTIMES DE L'ORGANISATION DES TEMOINS DE JEHOVAH - "Culte-business" : Maintenant "Jéhovah" doit payer ![22]

2005

  • 25 février : Les voies de recours en droit interne étant épuisées, les Témoins de Jéhovah ont déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme , en invoquant la violation de la liberté religieuse.
  • mars : Nouvelle campagne de distribution de tracts des Témoins de Jéhovah de France, pour dénoncer la discrimination dont ils se disent victimes, suite à la taxation sur les dons manuels de leur association culturelle Les Témoins de Jéhovah - "Non à la discrimination visant les témoins de Jéhovah !" [23] Les Témoins de Jéhovah ont lancé parallèlement à cette campagne de "sensibilisation de l'opinion au fichage des fidèles qui font des dons" (Il faut néanmoins noter que la majorité des dons des fidèles Témoins de Jéhovah sont anonymes), à la taxation des dons aux cultes et à la discrimination dont les Témoins de Jéhovah disent être victimes dans cette affaire, une pétition nationale qui a reccueilli 874 130 signatures, d'après les témoins de Jéhovah [45]. [24]
  • 11 avril : COMMUNIQUE DE L’A.D.F.I. LILLE : "Manip-pétition des Témoins de Jéhovah. Une secte très attachée à son argent"[25]
  • 18 octobre : Dans un communiqué de presse daté du 18 octobre 2005 [26], le député Jean-Pierre Brard annonce qu’il va déposer un amendement au projet de loi de finances 2006 « pour que les Témoins de Jéhovah paient leurs dettes » au fisc ; les ministres Nicolas Sarkozy et Thierry Breton n'ayant jamais répondu aux questions des parlementaires à propos du recouvrement de cette créance. Il rappelle que les sommes dues figurent dans l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, confirmé par la Cour de Cassation. Elles s’élèvent à 22 920 382,10 euros à titre principal et à 22 418 484,48 euros au titre des pénalités et intérêts de retard.
  • 24 octobre : Le 24 octobre 2005, en l’absence de Jean-Pierre Brard en déplacement à l’étranger, le député Georges Fenech défend cet amendement. Lors de la séance, le ministre délégué explique que les Témoins de Jéhovah ont déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme en mars 2005 « en invoquant la violation de la liberté religieuse » et ajoute que ce dossier fait l’objet d'un traitement normal en matière de recouvrement des sommes dues, que toutes les garanties immobilières ont été prises, que plusieurs versements ont déjà eu lieu, mais que la règle légale du secret fiscal lui interdit d'en dire davantage. Mis aux voix, l'amendement 244 n'est pas été adopté[27].
  • 3 novembre : Dans une question écrite au ministre de l'économie, Jean-Pierre Brard rappelle que les voies de recours en droit interne sont épuisées pour les Témoins de Jéhovah, puisque la cour de cassation a tranché le 5 octobre 2004 dans l'affaire de leur dette fiscale. Le recours déposé par les Témoins de Jéhovah devant la Cour européenne des droits de l'homme n’étant pas suspensif, Jean-Pierre BRARD lui demande, en conséquence, le montant des versements d'ores et déjà intervenus dans le cadre du recouvrement des 45 millions d’euros que les Témoins de Jéhovah sont condamnés à verser à l’Etat.[28]

2006

  • 9 février : Sénat - Question - Jacques Siffre - contentieux - recouvrement Témoins de Jéhovah. M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant des versements d'ores et déjà intervenus dans le cadre du recouvrement des sommes dues par les Témoins de Jéhovah. Les voies de recours en droit interne sont épuisées pour les témoins de Jéhovah, puisque la Cour de cassation a tranché le 5 octobre 2004. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant des versements d'ores et déjà intervenus dans le cadre du recouvrement des 45 millions d'euros que les Témoins de Jéhovah sont condamnés à verser à l'Etat. (JO, 9 février 2006) [29]
  • 14 février : Assemblée Nationale - Question - Jean Michel - contentieux - recouvrement Témoins de Jéhovah M. Jean Michel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-paiement de la dette fiscale par l'organisation dite des Témoins de Jéhovah. En effet, selon les propres paroles du ministre délégué au budget devant l'Assemblée nationale le 24 octobre dernier, les Témoins de Jéhovah n'ont toujours pas payé leur redressement fiscal. Cette situation est totalement injustifiée et injustifiable car en aucun cas l'État ne doit être indulgent envers une organisation classée comme secte par le rapport parlementaire de 1995. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour que les dettes de cette organisation soient entièrement payées, rassurer les contribuables de Deyvilliers et s'opposer plus fermement aux abus de telles organisations. (JO, 14 février 2006 )[30]
  • 21 février : Assemblée Nationale - Question - Mme Sylvie Andrieux - contentieux - recouvrement Témoins de Jéhovah Mme Sylvie Andrieux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du redressement fiscal de l'organisation des témoins de Jéhovah. Les témoins de Jéhovah projettent de construire à Deyvillers (Vosges), une salle de réunion de 1 500 places. Cette opération paraît peu compatible avec les dires de M. le ministre du budget qui déclarait le 24 octobre dernier devant l'Assemblée nationale que la dette fiscale de cette organisation n'était pas encore payée. Dans ces conditions, elle souhaite avoir la confirmation de l'engagement de l'État quant au paiement effectif par l'organisation de ses dettes fiscales. Par ailleurs, elle lui rappelle que le rapport parlementaire de 1999 sur l'activité économique des sectes estimait la richesse des témoins de Jéhovah en France à 1 milliard de francs, soit environ 152 millions d'euros. (JO, 21 février 2006 ) [31]
  • 21 février : Assemblée Nationale - Question - Marcel Dehoux - contentieux - recouvrement Témoins de Jéhovah M. Marcel Dehoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une dette fiscale impayée à ce jour par l'organisation des témoins de Jéhovah. Dans le même temps, les témoins de Jéhovah projettent de construire à Deyvillers (Vosges) une salle de réunion de 1 500 places. Dans ce but, mais sans avoir de permis de construire, leur association régionale a acheté deux parcelles d'une surface totale de 64 310 mètres carrés. Le 17 février 2005, elle a pu verser au comptant la somme de 546 869 euros. En ajoutant les frais d'inscription aux hypothèques et les honoraires des notaires, la somme totale payée est proche des 600 000 euros. Or, il semblerait, selon les propres paroles du ministre délégué au budget devant l'Assemblée nationale le 24 octobre dernier, que la dette fiscale de cette organisation ne soit pas encore payée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que les sommes dues par cette organisation soient entièrement payées. (JO, 21 février 2006) [32]
  • 5 Mai : Réponse du ministère de l'économie, dans le JO, à la question écrite de Jean-pierre Brard publiée au JO le 08/11/2005 : "Les règles légales du secret fiscal édictées au profit des contribuables s'imposent à l'administration. Elles ne permettent pas d'apporter toutes les précisions qu'il demande dès lors que la réponse fera l'objet d'une publication au Journal officiel." [33]
  • 23 mai : Réponse immuable du Ministre aux députés: "Les règles légales du secret fiscal édictées au profit des contribuables s'imposent à l'administration. Elles ne permettent pas d'apporter à l'honorable parlementaire toutes les précisions qu'il demande dès lors que la réponse fera l'objet d'une publication au Journal officiel.- 23/05"
  • 21 novembre : La Croix (par Marianne Gomez). Le redressement fiscal des Témoins de Jéhovah devrait se régler à l'amiable car la France pourrait être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme. Selon le journal, le 23 octobre dernier, le ministère des affaires étrangères a écrit à la CEDH : « Le gouvernement français a l'honneur de vous informer qu'il est favorable au principe d'un règlement amiable de cette affaire, ainsi qu'à toute offre de médiation de la Cour (...) afin de favoriser la recherche d'un accord entre les parties. ». Ce journal ajoute qu'un "un bon connaisseur de l'affaire" estime que "tous les experts qui ont eu affaire à ce dossier considèrent que l'on a de bonnes chances de se faire condamner ». Me Philippe Goni, l'un des avocats des TJ explique que la Cour a demandé à la France de s'expliquer sur deux violations du droit européen, : « La violation de l'article 9, qui garantit la liberté de culte, et celle de l'article 14, qui condamne les discriminations. » [34]
  • 30 novembre : L'Express (par François Koch). Catherine Picard, présidente de l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (Unadfi), s'étonne avec véhémence que ce mouvement sectaire ait réussi à échapper au fisc si longtemps. Elle rappelle que plusieurs parlementaires se sont inquiétés de l'absence de recouvrement de ces 44 millions et explique que les réponses ministérielles ont toujours été évasives, se retranchant derrière le secret fiscal. Selon elle, il n'y a pas une réelle volonté gouvernementale de faire payer les Témoins de Jéhovah. Elle ajoute que ce mouvement sectaire bénéficie à la fois d'appuis politiques à droite, du concours d'excellents juristes et de soutiens au cour de la haute administration, en donnant l'exemple de Didier Leschi, chef du Bureau central des cultes du ministère de l'Intérieur.[35]

(suite à poursuivre)

Bibliographie

Sources juridiques

Études générales sur les dons manuels

  • Daniel Faucher, " Fiscalité des dons manuels : imprescriptibilité virtuelle ? ", Droit & Patrimoine, n° 82, mai 2000, p. 35-37.

Ouvrages traitant des dons manuels aux associations

  • Xavier Delsol, " Dons manuels ", in Xavier Delsol, Alain Garay, Emmanuel Tawil, Droit des cultes - Personnes, activités, biens et structures, Éditions Juris associations, Lyon, 2005, pp. 466-487.
  • Alain Garay, Daniel Guizard, Les Dons manuels aux associations - Régime juridique et fiscal, Éditions Juris Service, Lyon, 2002.
  • Philippe Goni, " Le régime des dons manuels ", in Les Témoins de Jéhovah : Pratique cultuelle et loi du 9 décembre 1905, Éditions L'Harmattan, Paris, 2004, pp. 93-99.

Articles de fond sur le cadre juridique des dons manuels aux associations

  • Bruno Bélouis, " La liberté d'association menacée par Bercy ", Les Échos, 5 mars 2001, p. 69.
  • Maurice-Christian Bergerès, " Quelle arme fiscale contre les sectes ? ", Revue de Droit Fiscal, n° 25, 2001, pp. 934-939.
  • Xavier Delsol, " Vers une taxation des dons manuels aux associations ? ", Juris Associations, n° 225, 1er octobre 2000, pp. 17, 38-44.
  • Alain Garay, " Discrimination culturelle ", Les Affiches Parisiennes, 26, 27, 28 septembre 1998, p. 14.
  • Michel de Guillenchmidt, " La révélation des dons manuels ou l'apocalypse fiscale ", Revue de Jurisprudence Fiscale, décembre 2000, pp. 905-908.
  • Louis Martin, " Les associations cultuelles et l'article 757 nouveau du code général des impôts ", La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, n° 15, 9 avril 2004, pp. 652, 653.
  • Nathalie Peterka, " L'imposition des dons manuels aux associations déclarées ", Répertoire Defrénois, n° 01/02, pp. 3-19.
  • Noël Raimon, " La fiscalité des dons manuels aux associations : le syndrome de la dilatation ? ", Associations - La lettre d'information de la Société Générale, n° 16, avril 2002, pp. 1-6.
  • Rédaction des Redditions Francis Lefebvre, " De l'imposition des dons faits aux sectes ", Le Monde, 30 novembre, 1er décembre 2003.

Notes de jurisprudence

  • Bulletin des Associations et Fondations, n° 31, septembre 2000, 254
  • Bulletin des Associations et Fondations, n° 5, mars 2002
  • Bulletin Fiscal, décembre 2000, inf. 1250 et 1251, p. 684
  • Revue de Droit Fiscal, 2004, n° 50, pp. 1768-70
  • Revue de Jurisprudence Fiscale, décembre 2000, pp. 977-80
  • Revue de Jurisprudence Fiscale, février 2005, pp. 125-28
  • La Semaine Juridique Édition Générale, n° 46, 10 novembre 2004, p. 2058
  • Maurice-Christian Bergerès, " Dons manuels ", Revue de Droit Fiscal, n° 16, 2002, pp. 680-83
  • André Chappert, " Jurisprudence - Enregistrement ", Répertoire Defrénois, n° 18/01, 2001, pp. 1041-47
  • André Chappert, " L'administration fiscale, les Témoins de Jéhovah et le juge de l'impôt (suite) ", Répertoire Defrénois, n° 02/05, 2005, pp. 132-48
  • Xavier Delsol, " Dons manuels aux associations ", Juris Associations, n° 256, 1er avril 2002, p. 21
  • Albert Granier, " Association ", Droit & Patrimoine, n° 92, avril 2001, pp. 115,116
  • Laurent Grosclaude, " Offrande ou libéralité : débat sur la qualification de sommes reçues par une association ", Revue Trimestrielle de Droit Commercial, avril/juin 2005, pp. 372
  • Louis Martin, " Don manuel ", La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, n° 1, 5 janvier 2001, pp. 24, 25

Articles juridiques divers

Documents d'informations des Témoins de Jéhovah

  • Consistoire national des Témoins de Jéhovah, Le financement du culte des chrétiens Témoins de Jéhovah de France (livre blanc), Association "Les Témoins de Jéhovah", Louviers, 1999

Sources antisectes

  • Alain Gest et Jacques Guyard, Rapport n° 2468, commission d'enquête sur les sectes, 22 décembre 1995
  • Jacques Guyard et Jean-Pierre Brard, Rapport n° 1687, commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers, 10 juin 1999
  • UNADFI, " Les Témoins de Jéhovah et la République", Bulles, n° 87, 3e trimestre 2005

Liens externes

Notes et références

  1. Arrowup.png Article 16 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiant l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
  2. Arrowup.png " Les dons manuels ", Louis Martin, La Semaine Juridique Édition notariale, 7-14 novembre 1997, p. 1373
  3. Arrowup.png Article 15 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 introduisant l'article 757 du CGI
  4. Arrowup.png Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations, Rapport n° 278 (2002-2003) de M. Yann Gaillard, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 mai 2003, Article premier bis (nouveau)
    "L'Assemblée nationale a souhaité que figure explicitement dans la loi, l'exonération des droits de mutation des organismes d'intérêt général en matière de dons manuels.
    En fait, il s'agit de revenir sur certaines interprétations contraires à la pratique traditionnelle d'exonération, qui avaient pu être faites par les services fiscaux au moment où il s'agissait de lutter contre les sectes."
  5. 5,0, 5,1 et 5,2 Légifrance, numéro=ACEDJ.htm, "n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations"
  6. Arrowup.png « La France compte 200 000 Témoins de Jéhovah », Aujourd'hui en France, lundi 4 février 2008, p. 17.
  7. 7,0, 7,1 et 7,2 Légifrance, CASS, numéro=CXCXAX2004X10X04X00178X000, "Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2004, n° 03-15.709, Association Les Témoins de Jéhovah"
  8. Arrowup.png Jacques Guyard et Jean-Pierre Brard, Rapport n° 1687 commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers, 10 juin 1999, p. 169
  9. Arrowup.png " Les dons manuels ", Louis Martin, La Semaine Juridique Édition notariale, 7-14 novembre 1997, p. 1373. Rapport d'information n° 1802 (Commission des finances de l'Assemblée nationale, 8 septembre 1999) de Jean-Pierre Brard sur " la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales " (Chap. IV, II. C. 1. b), p. 323.
  10. Arrowup.png Jacques Guyard et Jean-Pierre Brard, Rapport n° 1687, commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers, 10 juin 1999, p. 222.
  11. Arrowup.png Le Monde, mardi 30 juin 1998.
  12. Arrowup.png Le Figaro, vendredi 3 juillet 1998. La Croix, vendredi 3 juillet 1998.
  13. Arrowup.png The New York Times, Sunday, July 5, 1998.
  14. Arrowup.png International Herald Tribune, Wednesday, July 8, 1998.)
  15. Arrowup.png Les Amis des monastères, n° 117, janvier 1999.
  16. Arrowup.png Juris Associations, n° 225, 1er octobre 2000, p. 17.
  17. 17,0 et 17,1 Bulletin des Associations et Fondations, n° 31, septembre 2000, 254.
  18. Arrowup.png Journal Officiel, Sénat, Questions, 10 juin 1999, n° 13512, p. 1947.
  19. Arrowup.png " La liberté d'association menacée par Bercy ", Bruno Bélouis, Les Echos, lundi 5 mars 2001, p. 69
  20. Arrowup.png Consulter la liste des articles publiés dans la presse juridique dans la bibliographie.
  21. Arrowup.png Revue de Droit Fiscal, n° 25, 2001, p. 936.
  22. Arrowup.png Répertoire Defrénois, n° 01/02, pp. 10, 12, 13.
  23. Arrowup.png Courriers de la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France publiés dans Le Monde daté du vendredi 28 octobre 2005 et La Croix du lundi 7 novembre 2005.
  24. Arrowup.png Loi de finances pour 2006 (n° 2540), article 51, amendement n° I - 244
  25. Arrowup.png Assemblée nationale, Compte rendu intégral officiel de la 2e séance du lundi 24 octobre 2005
  26. Arrowup.png Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 19 octobre 2004, n° 48742, p. 8043 ; Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 4 janvier 2005, n° 54842, p. 21 ; Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 8 novembre 2005, n° 77636, p. 10270 ; Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 31 janvier 2006, n° 84578, p. 825 ; Journal officiel, Sénat, Questions, 9 février 2006, n° 21611, p. 337 ; Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 14 février 2006, n° 85500, p. 1432 ; Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 14 février 2006, n° 85691, p. 1436 ; Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 21 février 2006, n° 86390, p. 1735 ; Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 21 février 2006, n° 86407, p. 1735 ; Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 21 février 2006, n° 86607, p. 1739.
  27. Arrowup.png Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 9 mai 2006, n° 77636, p. 4945 ; Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 23 mai 2006, n° 85691, p. 5429 ; Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 23 mai 2006, n° 86407, p. 5429 ; Journal officiel, Sénat, Questions, 25 mai 2006, n° 21611, p. 1453 ; Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 13 juin 2006, n° 84578, p. 6180 ; Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 1er août 2006, n° 85500, p. 8089.
  28. Arrowup.png Comptes rendus de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, mardi 24 janvier 2006, séance de 10 h 45.
  29. Arrowup.png TGI Nanterre, 4 juillet 2000, n° 99/14939, 1re chambre civile, Association Les Témoins de Jéhovah, publié et commenté à la RJF de décembre 2000, n°1526; voir aussi Michel de Guillenchmidt, "La révélation des dons manuels ou l'apocalypse fiscale", RJF de décembre 2000, p. 905
  30. Arrowup.png CA Versailles, 1re chambre, 28 février 2002, n° 00-5693, Association les Témoins de Jéhovah.
  31. Arrowup.png Association les Témoins de Jéhovah c. France, n° 8916/05 (Note d'information n° 86, mai 2006).
  32. Arrowup.png Union des Athées c. France, Commission européenne des Droits de l'Homme, 6 juillet 1994, n° 14635/89.
  33. Arrowup.png Libération, mercredi 20 décembre 2006, p. 15.
  34. Arrowup.png La Croix, jeudi 21 décembre 2006, p. 10
  35. Arrowup.png Association les Témoins de Jéhovah c. France, n° 8916/05, 21 septembre 2010.
  36. Arrowup.png Reuters, 29 septembre 2010. Le Monde, 2 octobre 2010.
  37. Arrowup.png La Croix, 1er juillet 2011 ; Libération, 1er juillet 2011 ; Le Monde, 2 juillet 2011.
  38. Arrowup.png Cour européenne des Droits de l’Homme, 30 juin 2011, n° 8916/05, Association les Témoins de Jéhovah c. France
  39. Arrowup.png Stéphanie Le Bars, " La France est condamnée pour violation de la liberté religieuse ", Le Monde, 2 juillet 2011.
  40. Arrowup.png " Taxation des dons des Témoins de Jéhovah : la Miviludes prend acte ", Agence France Presse, 1er juillet 2011.
  41. Arrowup.png Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 24 janvier 2012, n° 118 631, p. 832.
  42. Arrowup.png Stéphanie Le Bars, " Témoins de Jéhovah et gouvernement : suite, mais pas fin ", Blogs Le Monde, 30 décembre 2011.
  43. Arrowup.png Libération (5 juillet 2012), "La France devra rembourser 4,6 millions d'euros aux témoins de Jéhovah", liberation.fr. Consulté le 27 juillet 2012
  44. Arrowup.png Légifrance, CASS, "Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009, n° 07-21957, Communauté chrétienne des Béthélites"
  45. Arrowup.png Courriers de la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France publiés dans Le Monde daté du vendredi 28 octobre 2005 et La Croix du lundi 7 novembre 2005.