Discussion:Redressements fiscaux : Différence entre versions

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=== Redressement sur la sécurité sociale espagnole===
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== Redressement sur la sécurité sociale espagnole==
  
 
Je ne sais plus où j'ai lu çà, mais à dix années d'intervalle, la Wt s'est fait redressée sur la sécurité sociale en Espagne comme elle l'avait été en France.--[[Utilisateur:Tjrecherches|Tjrecherches]] 7 décembre 2011 à 09:07 (CET)
 
Je ne sais plus où j'ai lu çà, mais à dix années d'intervalle, la Wt s'est fait redressée sur la sécurité sociale en Espagne comme elle l'avait été en France.--[[Utilisateur:Tjrecherches|Tjrecherches]] 7 décembre 2011 à 09:07 (CET)
 
:Serait-ce [http://www.boe.es/boe/dias/2007/12/22/pdfs/A53061-53061.pdf ceci] et [http://johnhenrykurtz.blogspot.com/2008/09/y-conocern-la-verdad-y-la-verdad-los_24.html ceci] ? --[[Utilisateur:Liberty 84|Liberty 84]] 7 décembre 2011 à 15:57 (CET)
 
:Serait-ce [http://www.boe.es/boe/dias/2007/12/22/pdfs/A53061-53061.pdf ceci] et [http://johnhenrykurtz.blogspot.com/2008/09/y-conocern-la-verdad-y-la-verdad-los_24.html ceci] ? --[[Utilisateur:Liberty 84|Liberty 84]] 7 décembre 2011 à 15:57 (CET)
 
::Yes, et pour le premier j'avais eu une traduction française de quelqu'un parlant l'espagnol, purée faut que je le retrouve.--[[Utilisateur:Tjrecherches|Tjrecherches]] 7 décembre 2011 à 16:15 (CET)
 
::Yes, et pour le premier j'avais eu une traduction française de quelqu'un parlant l'espagnol, purée faut que je le retrouve.--[[Utilisateur:Tjrecherches|Tjrecherches]] 7 décembre 2011 à 16:15 (CET)
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===Texte traduit de la lettre espagnole===
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(je te laisse faire la mise en page, tu es meilleur que moi là-dessus)
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Une fois les contrôles correspondants réalisés, consistant en des visites d’inspection au centre de l’entité religieuse mentionnée ci-dessus (plus loin dénommée comme l’Entreprise dans cet écrit), située route de …. (1ère visite en date du 26 mars 2007), ainsi que l’examen de la documentation successivement apportée par l’Entreprise dans les bureaux de l’inspection provinciale (dernière documentation apportée le 2 Juillet 2007), en accord avec les demandes correspondantes, il a été considéré comme établi l’existence d’une relation juridique de travail, entre l’Entreprise et les personnes qui résident et qui produisent des services dans le centre visité, services dont la nature est étrangère à l’exercice du culte propre à l’Entreprise, tout cela dans les termes établis 1.1 et 8.1 du décret royal législatif 1-1995 du 24 Mars qui régit les statuts des travailleurs. En conséquence, ces personnes devront être incluses dans le système du régime général de la Sécurité Sociale, par application de l’article 97.1 en relation avec l’article 7.1 du décret royal législatif 1-1994 du 20 Juin qui régit la loi générale de la Sécurité Sociale. Plus spécifiquement par l’application de l’alinéa E du point 2 de l’article cité 97,  en tenant  compte que les personnes affectées rendent des services rétribués par une entité ecclésiastique, [services] qui n’ont rien à voir avec la pratique du culte de cette entité religieuse.
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Du fait qu’aucune de ces personnes n’a été déclarée par l’Entreprise en situation de bénéficiaire du régime général de système de Sécurité Sociale, depuis le début de leur prestation de service, dans le centre visité, et de plus l’Entreprise n’ayant jamais cotisé à ce régime, pour ces personnes, il a été procédé à un acte de recouvrement des cotisations au régime général de Sécurité Sociale auprès de l’Entreprise pour toute la période qui va depuis le 1er Mai 2003 jusqu’au 31 Août 2007 en tenant compte du délai de prescription de la dette  pour les cotisations et du délai réglementaire pour le paiement des cotisations, de même, il a été effectuée des communications pertinentes à la trésorerie générale de la Sécurité Sociale, afin de faire entrer ces personnes affectées au recouvrement effectué dans le régime du système de Sécurité Sociale, en prenant en compte les dates du début de leur prestation de service pour l’Entreprise.
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Dans le même temps, en raison des actes pratiqués, il a été effectué une demande en matière de relation de travail, en ce qui se rapporte à la journée réalisée, et en matière de prévention des risques du travail.
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Les actes pratiqués, décrits ci-avant, se rapportaient aux personnes qui ont prêtés services à l’Entreprise, aux dates auxquelles ces actes se sont réalisés.

Version du 7 décembre 2011 à 18:40

Redressement sur la sécurité sociale espagnole

Je ne sais plus où j'ai lu çà, mais à dix années d'intervalle, la Wt s'est fait redressée sur la sécurité sociale en Espagne comme elle l'avait été en France.--Tjrecherches 7 décembre 2011 à 09:07 (CET)

Serait-ce ceci et ceci ? --Liberty 84 7 décembre 2011 à 15:57 (CET)
Yes, et pour le premier j'avais eu une traduction française de quelqu'un parlant l'espagnol, purée faut que je le retrouve.--Tjrecherches 7 décembre 2011 à 16:15 (CET)

Texte traduit de la lettre espagnole

(je te laisse faire la mise en page, tu es meilleur que moi là-dessus)

Une fois les contrôles correspondants réalisés, consistant en des visites d’inspection au centre de l’entité religieuse mentionnée ci-dessus (plus loin dénommée comme l’Entreprise dans cet écrit), située route de …. (1ère visite en date du 26 mars 2007), ainsi que l’examen de la documentation successivement apportée par l’Entreprise dans les bureaux de l’inspection provinciale (dernière documentation apportée le 2 Juillet 2007), en accord avec les demandes correspondantes, il a été considéré comme établi l’existence d’une relation juridique de travail, entre l’Entreprise et les personnes qui résident et qui produisent des services dans le centre visité, services dont la nature est étrangère à l’exercice du culte propre à l’Entreprise, tout cela dans les termes établis 1.1 et 8.1 du décret royal législatif 1-1995 du 24 Mars qui régit les statuts des travailleurs. En conséquence, ces personnes devront être incluses dans le système du régime général de la Sécurité Sociale, par application de l’article 97.1 en relation avec l’article 7.1 du décret royal législatif 1-1994 du 20 Juin qui régit la loi générale de la Sécurité Sociale. Plus spécifiquement par l’application de l’alinéa E du point 2 de l’article cité 97, en tenant compte que les personnes affectées rendent des services rétribués par une entité ecclésiastique, [services] qui n’ont rien à voir avec la pratique du culte de cette entité religieuse.

Du fait qu’aucune de ces personnes n’a été déclarée par l’Entreprise en situation de bénéficiaire du régime général de système de Sécurité Sociale, depuis le début de leur prestation de service, dans le centre visité, et de plus l’Entreprise n’ayant jamais cotisé à ce régime, pour ces personnes, il a été procédé à un acte de recouvrement des cotisations au régime général de Sécurité Sociale auprès de l’Entreprise pour toute la période qui va depuis le 1er Mai 2003 jusqu’au 31 Août 2007 en tenant compte du délai de prescription de la dette pour les cotisations et du délai réglementaire pour le paiement des cotisations, de même, il a été effectuée des communications pertinentes à la trésorerie générale de la Sécurité Sociale, afin de faire entrer ces personnes affectées au recouvrement effectué dans le régime du système de Sécurité Sociale, en prenant en compte les dates du début de leur prestation de service pour l’Entreprise. Dans le même temps, en raison des actes pratiqués, il a été effectué une demande en matière de relation de travail, en ce qui se rapporte à la journée réalisée, et en matière de prévention des risques du travail. Les actes pratiqués, décrits ci-avant, se rapportaient aux personnes qui ont prêtés services à l’Entreprise, aux dates auxquelles ces actes se sont réalisés.