Liste de décisions de la Cour suprême des États-Unis

Liste de décisions de la Cour suprême des États-Unis

Dès l'ère de Joseph Rutherford, les Témoins de Jéhovah ont régulièrement porté des affaires — ou ont été l'objet de litiges — devant la cour suprême des États-Unis, et cela à une telle fréquence et avec une telle pugnacité que l'on peut dire que la Société Watch Tower est passé maîtresse dans l'art des batailles juridiques. Les sujets sur lesquels portaient ces recours en justice incluaient notamment le refus de saluer le drapeau ou encore le liberté relative au prosélytisme. Voici une liste de quelques affaires célèbres (le fond vert indique celles que le mouvement religieux a remportées, et le fond rouge celles qu'il a perdues):

Droit au prosélytisme

Date du jugement	Nom de l'affaire	Descriptif du litige et composition de la Cour
28 mars 1938	Lovell v. City of Griffin	Alma Lowell distribuait des revues et brochures du mouvement dans les rues de la ville de Griffin. Cette ville avait votée une loi qui obligeait d'obtenir une permission écrite de la part du maire de la ville pour distribuer gratuitement ou en échange de rétribution des écrits dans l'enceinte de la ville. N'ayant pas chercher à obtenir cette permission, Lowell fut arrêtée et passa 50 jours en prison refusant de payer l'amende de 50 dollars pour sa libération. Elle attaqua la décision en justice devant respectivement la cour du comté, la cour d'appel et la cour suprême de Géorgie qui lui donnèrent tort. La cour suprême des États-Unis, appelée par la requérante, statua l'inconstitutionnalité de la loi locale, car celle-ci violait le premier amendement des États-Unis sur la liberté de la presse ainsi que le quatorzième amendement. Juge en chef: Charles E. Hughes; autres juges: James C. McReynolds, Louis Brandeis, Pierce Butler, Harlan F. Stone, Owen J. Roberts, Benjamin N. Cardozo, Hugo Black, Stanley F. Reed
22 novembre 1939	Schneider v. New Jersey	Les appelants, des Témoins de Jéhovah, furent accusés de violer d'un arrêté local qui interdisait la distribuer des tracts sur la voie publique ou dans le cadre du porte-à-porte. En 1939, la Cour suprême américaine statua que le but des ordonnances, à savoir garder les rues propres et en bon état, était insuffisant pour justifier l'interdiction de distribuer des documents à d'autres personnes prêtes à les recevoir. Toute la charge imposée aux autorités de la ville dans le nettoyage et le soin des rues comme conséquence indirecte de cette distribution résultait de la protection constitutionnelle de la liberté d'expression et de presse. Concernant la distribution de publications de maison en maison sans permis, l'ordonnance fut annulée. Ce droit n'était toutefois pas absolu: les municipalités pouvaient légalement réglementer la conduite de ceux qui utilisaient les rues, dans le but de les garder ouvertes et disponibles pour la circulation des personnes et des biens, aussi longtemps que la législation établie à cette fin n'entravait pas la liberté constitutionnelle du droit de communiquer des informations par la parole ou la distribution de la littérature dans la rue. La décision combine quatre appels similaires (Schneider v. State of New Jersey (Town of Irvington), Young v. People of the State of California, Snyder v. City of Milwaukee, Nichols et al. v. Commonwealth of Massachusetts), chacun d'entre eux ayant soulevé la question de savoir si les règlements énoncés dans les ordonnances municipales réduisant la portée du Premier Amendement sur les droits de liberté d'expression et de presse constituaient des mesures nécessaires au respect du Quatorzième amendement de la Constitution (qui prévoit la protection égale de tous ceux qui se trouvent sur le territoire américain). Juge en chef: Charles E. Hughes; autres juges: James C. McReynolds, Pierce Butler, Harlan F. Stone, Owen J. Roberts, Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas
20 mai 1940	Cantwell v. Connecticut	Une loi du Connecticut prévoyait que les personnes sollicitant à des fins religieuses ou charitables obtiennent d'abord une licence, celle-ci étant accordée uniquement après détermination de la légitimité de la cause. Or, trois Témoins de Jéhovah, Newton Cantwell et ses deux fils, Jesse et Russel, firent du prosélytisme dans un quartier très catholique de New Haven, Connecticut. Les Cantwells allaient de porte en porte, avec des livres et des brochures et un phonographe portatif diffusant des enregistrements. Ils furent arrêtés et inculpés, notamment au motif de violation d'une loi du Connecticut nécessitant que des avocats obtiennent un certificat du secrétaire de conseil d'assistance publique avant de solliciter des fonds auprès du public. Les Cantwells déclarèrent qu'ils n'avaient pas obtenu de licence parce qu'ils estimaient que le gouvernement n'avait le droit de déterminer si les Témoins constituaient une religion. La Cour jugea que l'action des Cantwell était protégée par les Premier et Quatorzième Amendements. Juge en chef: Charles E. Hughes; autres juges: James C. McReynolds, Harlan F. Stone, Owen J. Roberts, Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy
31 mars 1941	Cox v. New Hampshire	Soixante-huit Témoins de Jéhovah s'étaient réunis à leur Salle du Royaume et s'étaient ensuite divisés en petits groupes qui ont défilé le long des trottoirs afin de distribuer des tracts annonçant une réunion. Au cours du mois de mars, des groupes de 15 à 20 personnes marchaient en file indienne le long des trottoirs dans le quartier. En 1941, les 68 Témoins furent condamnés par un tribunal municipal du New Hampshire pour avoir violé une loi de l'État qui interdisait les défilés et cortèges sur la voie publique sans permis. Les défendeurs firent valoir que leurs droits du Premier Amendement avaient été violés, y compris leurs droits à la liberté de culte et de réunion. La Cour suprême statua que, bien que le gouvernement ne pouvait pas réglementer le contenu d'un discours, il pouvait promulguer des restrictions raisonnables (horaires, lieu, manière) sur celui-ci afin de garantir la sécurité publique, et que chaque défilé sur la voie publique devait avoir une licence et les organisateurs devaient avoir payer un droit à cette fin. Juge en chef: Charles E. Hughes; autres juges: James C. McReynolds, Harlan F. Stone, Owen J. Roberts, Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy
8 juin 1942	Jones v. City of Opelika	La ville d'Opelika, en Alabama, accusa, Jones, un Témoin de Jéhovah, d'avoir violé une loi en vendant des livres sans permis. Les licences étaient soumises à une annulation immédiate par la ville sans préavis. Jones allégua que cela violait ses droits de liberté de presse et de religion. La suprême estima qu'une personne engagée dans la diffusion de documents religieux n'était pas au-dessus de la réglementation de l'État. Quand les gens choisissaient d'utiliser la vente de leurs livres religieux comme source de financement, les aspects financiers de leurs opérations ne devaient pas être totalement ignorés. Soumettre un groupe religieux à une taxe raisonnable sur leurs activités lucratives ne nécessitait pas la conclusion que les actes autorisés soient purement commerciaux: il suffisait que l'argent soit le résultat de la vente des articles. Lorsque des moyens traditionnels de distribution étaient utilisés par des groupes religieux, ils pouvaient être tenus aux mêmes normes que des groupes non religieux. De ce fait, la Cour suprême statua qu'une loi interdisant la vente de livres sans permis était constitutionnelle parce que celle-ci ne s'étendait qu'aux personnes engagées dans une activité commerciale, et non aux rites religieux.Le tribunal jugea que Jones n'avait pas qualité pour contester cette partie de la loi, étant donné qu'il n'avait pas eu de permis arbitrairement retiré par l'État. Juge en chef: Harlan F. Stone; autres juges: Owen J. Roberts, Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy, James F. Byrnes, Robert H. Jackson
8 mars 1943	Jamison v. Texas	Jamison, une Témoin de Jéhovah, fut accusée d'avoir distribué des tracts dans les rues de Dallas, ce qui était interdit par une ordonnance de cette ville. Elle fut condamnée par la Corporation Court de Dallas, et fit appel à la Cour pénale du Comté qui la reconnut de nouveau coupable et la condamna à une amende de 5 $ et aux dépens. La Cour suprême statua que l'ordonnance de la ville, qui avait interdit la distribution de tracts dans les rues, avait violé la clause de libre exercice garantie par le Premier amendement parce que le matériel distribué était de nature religieuse. Juge en chef: Harlan F. Stone; autres juges: Owen J. Roberts, Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy, Robert H. Jackson, Wiley B. Rutledge
8 mars 1943	Largent v. Texas	Largent, une Témoin de Jéhovah, fut accusée d'avoir violé l'ordonnance de la ville de Paris en vendant des livres sans avoir fait de demande de permis. Reconnue coupable, elle fit appel à la Cour du comté de Lamar County, au Texas, où un procès de novo fut obtenu. Une motion fut déposée pour annuler la plainte au motif que le décret violait le Quatorzième Amendement à la Constitution, mais cette démarche fut sans succès. La Cour suprême jugea qu'un arrêté municipal qui exigeait un permis afin d'obtenir des commandes de livres est inconstitutionnelle lorsqu'elle s'appliquait à la distribution de publications religieuses. Juge en chef: Harlan F. Stone; autres juges: Owen J. Roberts, Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy, Robert H. Jackson, Wiley B. Rutledge
10 mars 1943	Murdock v. Pennsylvania	L'arrondissement de Jeannette, Pennsylvanie, avait une ordonnance qui requerrait que les avocats achètent une licence de l'arrondissement. Murdock fut un Témoin de Jéhovah qui demanda des contributions en échange de livres et brochures. La ville affirma que cela signifiait qu'ils étaient vendus et qu'une licence était exigée. La question était donc de déterminer si l'obligation de licence constituait une taxe sur les exercices religieux de Murdock. La Cour suprême jugea que l'ordonnance était une taxe inconstitutionnelle sur le droit des Témoins de Jéhovah d'exercer librement leur religion. Juge en chef: Harlan F. Stone; autres juges: Owen J. Roberts, Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy, Robert H. Jackson, Wiley B. Rutledge
3 mai 1943	Jones v. City of Opelika	La Cour suprême statua que le jugement Jones v. City of Opelika rendu l'année précédente était annulé, stipulant qu'un État ne pouvait pas interdire la distribution de tracts religieux quand ceux-ci cherchaient à recueillir des fonds d'une manière licite. Juge en chef: Harlan F. Stone; autres juges: Owen J. Roberts, Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy, Robert H. Jackson, Wiley B. Rutledge
3 mai 1943	Martin v. Struthers	Martin, une Témoin de Jéhovah, a effectué du porte à porte afin de distribuer des tracts faisant de la publicité pour une réunion religieuse. Elle fut condamnée "à la Cour du maire" à une amende de 10 $ pour avoir enfreint un arrêté municipal qui interdisait de distribuer de porte en porte tout "prospectus, circulaires ou autres publicités". La Cour suprême infirma le jugement du tribunal inférieur, estimant que le Premier Amendement protégeait à la fois "le droit de distribuer de la littérature" et "le droit de la recevoir", et ajoutant que la distribution de littérature était protégé, "même si cela créait des nuisances mineures pour une communauté au niveau du nettoyage de ses rues". De ce fait, la Cour estimait qu'une loi interdisant la distribution de tracts de porte à portait atteinte aux droits du Premier Amendement d'un Témoin de Jéhovah. Juge en chef: Harlan F. Stone; autres juges: Owen J. Roberts, Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy, Robert H. Jackson, Wiley B. Rutledge
3 mai 1943	Douglas v. City of Jeannette	Le plaignant, Robert L. Douglas, était un Témoin de Jéhovah qui intenta un procès contre la municipalité de Jeannette, en Pennsylvanie, en 1939. Il chercha à interdire l'exécution des ordonnances qui prohibaient la distribution de documents religieux dans le cadre du porte-à-porte. La Cour suprême statua contre les Témoins de Jéhovah, estimant qu'elle ne réprimait pas les poursuites pénales faites de bonne foi à moins qu'il y ait un quelconque "préjudice irréparable". Juge en chef: Harlan F. Stone; autres juges: Owen J. Roberts, Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy, Robert H. Jackson, Wiley B. Rutledge
14 juin 1943	Busey v. District of Columbia	La Cour suprême annula les jugements des cours inférieures qui avaient condamné un Témoin de Jéhovah au motif qu'il avait vendu des magazines sur les trottoirs publics sans avoir obtenu de licence. Juge en chef: Harlan F. Stone; autres juges: Owen J. Roberts, Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy, Robert H. Jackson, Wiley B. Rutledge
27 mars 1944	Folett v. Town of McCornick	Follett fut condamné pour violation d'une ordonnance de la ville de McCormick, en Caroline du Sud, qui prévoyait "la licence suivante sur les affaires, l'occupation et les professions devait être payée par la ou les personnes qui exercent ou sont engagées dans de telles affaires, occupations ou professions (...): Agents vendant des livres, 1 $ par jour, 15 $ par année". L'appelant, Témoin de Jéhovah, déclara avoir été ordonné ministre par la Watch Tower Bible & Tract Society. Résident de McCormick, il s'est rendu de maison en maison pour distribuer des ouvrages religieux, et ses ressources pour vivre provenaient exclusivement de l'argent reçu. Il affirma qu'il avait simplement offert des livres contre une "contribution", mais n'avait pas de licence de la part de la ville et refusa d'en obtenir un. Lors de son procès, Follett demanda un verdict d'acquittement, affirmant que l'ordonnance restreignait la liberté de culte, en violation du Premier amendement. La motion fut rejetée et l'appelant déclaré coupable, jugement confirmé par la Circuit Court of General Sessions for McCormick Count, puis par la Cour suprême de Caroline du Sud. La Cour suprême, quant à elle, statua que les gens qui gagnaient leur vie en vendant ou en distribuant des documents religieux ne devaient pas être tenus de payer les frais de délivrance de licences et de taxes que ceux qui vendent ou distribuent des matériaux non-religieux. Juge en chef: Harlan F. Stone; autres juges: Owen J. Roberts, Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy, Robert H. Jackson, Wiley B. Rutledge
7 janvier 1946	Marsh v. Alabama	(à compléter) Juge en chef: Harlan F. Stone; autres juges: Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy, Robert H. Jackson, Wiley B. Rutledge, Harold H. Burton
7 décembre 1946	Tucker v. Texas	Tucker, un Témoin de Jéhovah, prêcha de porte en porte dans une ville du Texas, où il lui fut signifié de stopper son activité religieuse. Il refusa et fut emprisonné. Lors du procès, le directeur de la ville expliqua qu'il avait légalement la pleine autorité pour réglementer le comportement de ceux qui vivaient dans la ville, et qu'il n'autorisait pas quelqu'un à prêcher sans un permis préalablement délivré. Tucker fut inculpé par la Cour de justice du comté de Médine pour avoir violé l'article 479, chapitre 3, du Code pénal du Texas, qui considérait comme une infraction le fait de colporter ou vendre des marchandises et de refuser volontairement de quitter les lieux après avoir été avisé de le faire par le propriétaire. Tucker fit valoir qu'il n'était pas colporteur, mais un ministre de l'Évangile, soutenant que l'interprétation de la loi dans son cas violerait les garanties constitutionnelles de liberté de presse et de religion. Son affirmation fut rejetée et il fut condamné, y compris en appel. La Cour suprême statua qu'une loi d'un État faisant une infraction de distribuer la documentation dans une ville appartenant au gouvernement fédéral constituait une restriction injustifiée à la liberté de la presse et de religion Juge en chef: Harlan F. Stone; autres juges: Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy, Robert H. Jackson, Wiley B. Rutledge, Harold H. Burton

Licenciement pour motif religieux

Date du jugement	Nom de l'affaire	Descriptif du litige et composition de la Cour
6 octobre 1981	Thomas v. Review Board of the Indiana Employment Security Division	Eddie Thomas, Témoin de Jéhovah travaillait pour une fonderie en Indiana. Quand celle-ci a été fermée, la société pour laquelle il travaillait l'a déplacé dans une autre fonderie qui fabriquait des armes. Refusant ce travail en rapport avec la guerre, il n'a pu que quitter son emploi, ne touchant pas le chômage puisqu'il avait démissionné. La Cour Suprême statua que Thomas avait été renvoyé en raison de ses croyances religieuses et lui a donc ouvert les droits au chômage. Juge en chef: Warren E. Burger; autres juges: William J. Brennan Jr., Potter Stewart, Byron White, Thurgood Marshall, Harry Blackmun, Lewis F. Powell Jr., William Rehnquist, John P. Stevens

Refus/exemption du service militaire

Date du jugement	Nom de l'affaire	Descriptif du litige et composition de la Cour
3 janvier 1944	Falbo v. United States	Le requérant fut inculpé le 12 novembre 1942, par une cour fédérale de district de Pennsylvanie pour avoir sciemment refusé d'accomplir un devoir exigé de lui sous la Selective Training and Service Act de 1940. Le Conseil local l'avait classé comme objecteur de conscience, et il avait ensuite délibérément refusé d'obéir à l'ordonnance du Conseil qui lui demandait de se présenter pour un travail d'importance nationale. En admettant que son refus d'obéir à l'ordre était volontaire, le requérant défendit sa conduite au motif qu'il avait droit à une exemption légale de toute forme de service national, puisque les faits qu'il avait présentés au Conseil indiquaient qu'il était un ministre "régulier ou dûment ordonné". Il fut condamné à un emprisonnement de cinq ans. En appel, le requérant fit valoir que le tribunal de district avait commis une erreur en lui refusant un procès de novo sur les mérites de son exemption demandée. Il soutint que la Cour aurait dû examiner l'ordre de classement pour déterminer si le Conseil s'était comporté de façon "préjudiciable, injuste et arbitraire" en ce qu'il n'aurait pas admis certains éléments de preuve qui lui étaient présentées, qu'il aurait agi sur la base d'une antipathie pour la secte religieuse dont il était membre, et qu'il aurait refusé de le classer comme ministre contre le poids accablant de la preuve. La Circuit Court of Appeals confirma la Cour de district par curiam, et seul le juge Murphy exprima une opinion différente de celui de la Cour. La Cour Suprême statua qu'une supposée erreur de la part du Conseil de circonscription en classant les Témoins de Jéhovah comme objecteurs de conscience plutôt que ministre religieux ne constituait pas un motif pour ne pas se présenter pour le service national quand le Conseil l'ordonnait. Juge en chef: Harlan F. Stone; Autres juges: Owen J. Roberts, Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy, Robert H. Jackson, Wiley B. Rutledge
4 février 1946	Estep v. United States	Un Conseil local classa Estep comme apte au service militaire. Or, la section 5 (d) de la Selective Service Act prévoyait l'exemption de l'entrainement et du service (mais pas de l'enregistrement) des "ministres religieux réguliers ou dûment ordonnés". De ce fait, Estep affirma pouvoir bénéficier de ce statut, ce que le Conseil lui refusa. Il porta son cas devant le Conseil d'appel qui confirma la décision. Il demanda ensuite à l'État et au National Directors of Selective Service de faire appel au Président pour lui, mais sa requête fut rejetée. Le Conseil local lui ordonna alors de se présenter pour l'incorporation, ce qu'il fit à l'heure et au lieu indiqués. Bien qu'accepté dans la Navy, il refusa d'être incorporé, affirmant qu'il était exempté de service parce qu'il était un ministre ordonné de l'Évangile. Il fut inculpé pour désobéissance et refus de se soumettre à induction. Il chercha à défendre en mettant en avant sa qualité de Témoin, alors que les Conseils de circonscription lui avait refusé le statut correspondant, IV-D. La Cour suprême statua que le refus d'un Conseil de circonscription de classer un Témoin de Jéhovah en tant que ministre est, après l'épuisement des recours administratifs, sujet à une révision judiciaire. Juge en chef: Harlan F. Stone; autres juges: Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy, Robert H. Jackson, Wiley B. Rutledge, Harold H. Burton
23 octobre 1946, 23 décembre 1946 (nouveau jugement)	Gibson v. United States	La Cour suprême jugea qu'un ministre Témoin de Jéhovah pouvait interjeter appel au sujet de sa classification sans se présenter d'abord au camp d'incorporation. Juge en chef: Fred M. Vinson; autres juges: Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy, Robert H. Jackson, Wiley B. Rutledge, Harold H. Burton
24 novembre 1947	Cox v. United States	La Cour suprême estima que l'examen par les tribunaux de la classification des Témoins de Jéhovah comme objecteurs de conscience plutôt que comme ministres par le Conseil de circonscription avait une portée limitée. Juge en chef: Fred M. Vinson; autres juges: Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy, Robert H. Jackson, Wiley B. Rutledge, Harold H. Burton
30 novembre 1953	Dickinson v. United States	Dickinson, un Témoin, fut condamné pour avoir refusé de se soumettre à l'ordre d'effectuer son service militaire. La Cour suprême statua que la reconnaissance du statut de "ministre" n'était pas disponible à tous les membres d'une secte, même si la doctrine affirmait que tous étaient ministres; toutefois, le simple fait d'exercer un emploi profane à temps partiel ne pouvait pas, à lui seul, disqualifier le membre de satisfaire les conditions pour être exempté sur la base du statut de ministre. En l'absence d'argument pour dénier au requérant sa demande d'exemption, la Cour annula la condamnation du Témoin. Juge en chef: Earl Warren; autres juges: Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Robert H. Jackson, Harold H. Burton, Tom C. Clark, Sherman Minton
14 mars 1955	Gonzales v. United States	Gonzales, un Témoin de Jéhovah, qui avait demandé sans succès l'exemption au motif d'objecteur de conscience, fut condamné en vertu de la Universal Military Training and Service Act pour refus de se soumettre à l'incorporation dans les forces armées. Hayden Covington déposa un mémoire en faveur de l'appelant. La Cour suprême statua que le Témoin s'était vu refuser une audition équitable, car on ne lui avait pas fournit tous les documents nécessaires à son dossier. Juge en chef: Earl Warren; autres juges: Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Harold H. Burton, Tom C. Clark, Sherman Minton, John M. Harlan II
14 mars 1955	Simmons v. United States	Le requérant, un Témoin de Jéhovah qui avait demandé l'objection de conscience, se vit refuser ce statut. Il fut condamné en vertu de la Universal Military Training and Service Act pour avoir refusé de se soumettre à l'ordre d'incorporer les forces armées. La Cour suprême estima que le manquement du ministère de la Justice pour ce qui était d'avoir fourni au requérant un résumé équitable de toutes les informations nécessaires à la constitution de son dossier l'avait privé d'une audition équitable. Juge en chef: Earl Warren; autres juges: Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Harold H. Burton, Tom C. Clark, Sherman Minton, John M. Harlan II
14 mars 1955	Sicurella v. United States	L'appelant, Sicurella, se vit refuser le statut d'objecteur de conscience au motif qu'il avait indiqué sa volonté de se battre pour défendre "son ministère, les intérêts du Royaume, et (...) ses frères". Ceci fut pris en compte par le Département de Justice qui estima qu'il ne pouvait donc pas revendiquer le statut d'objecteur. La Cour suprême jugea que la volonté de combattre dans des "guerres théocratiques" ne disqualifiait pas un Témoin de Jéhovah qui, par ailleurs, serait admissible à l'exemption comme un objecteur de conscience. Juge en chef: Earl Warren; autres juges: Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Harold H. Burton, Tom C. Clark, Sherman Minton, John M. Harlan II
27 mai 1968	Holmes v. United States	Holmes, un ministre de Témoins de Jéhovah, fut classé objecteur de conscience par son Selective Service Appeal Board, en août 1965. L'article 6 (j) de la Universal Military Training and Service Act de 1948 déclarait qu'un objecteur de conscience qui, en tant que demandeur, était également opposé au service militaire non combattant, pouvait, au lieu de l'incorporation "être ordonné par son Conseil local (...) d'effectuer (...) ces travaux civils afin de contribuer au maintien de la santé, de la sécurité ou de l'intérêt nationaux que la commission locale estime appropriées". Au début d'octobre 1965, Holmes échangea une série de lettres avec son Conseil local dans lequel ce dernier expliquait à Holmes les types de travaux civils disponibles. Toutefois, Holmes exprima sa souhait de ne pas servir le gouvernement des États-Unis à un titre quelconque, y compris dans les programmes de travail civil, suivant en cela les ordres de l'organisation jéhoviste. Holmes réitéra cette position dans une rencontre personnelle avec son Conseil local. Le 7 février 1966, le Conseil envoya à Holmes une assignation à se présenter le 21 février un hôpital de l'Illinois pour être affecté au travail civil. Cependant, le jour où il devait se présenter, Holmes informa le Conseil qu'il refusait de le faire pour des raisons religieuses. Il fut condamné à trois ans d'emprisonnement, jugement confirmé en appel. La Cour suprême rejeta une requête pour un certiorari à un Témoin de Jéhovah qui demandait à la Cour de décider si l'incorporation dans les forces armées en temps de paix était constitutionnellement admissible. Le Témoin soutenait que, en l'absence d'une déclaration de guerre, un telle décision n'était pas autorisée et était l'équivalent de la servitude involontaire. Juge en chef: Earl Warren; autres juges: Hugo Black, William O. Douglas, John M. Harlan II, William J. Brennan, Jr., Potter Stewart, Byron White, Abe Fortas, Thurgood Marshall

Salut du drapeau

Date du jugement	Nom de l'affaire	Descriptif du litige et composition de la Cour
3 juin 1940	Minersville School District v. Gobitis	La décision impliquant les droits religieux des élèves des écoles publiques sous le Premier Amendement de la Constitution. Les enfants de Walter Gobitas, un Témoin de Jéhovah, refusèrent de saluer le drapeau et de réciter le Serment d'allégeance à l'allégeance à l'école, ce qui leur valu des persécutions. Le conseil de l'école établit des sanctions pour ceux qui refusaient ces pratiques, et renvoya les enfants, le père étant alors contrait de payer une école privée, ce qui généra des problèmes économiques à la famille. L'affaire fut jugée à Philadelphie le 15 février 1938. Le surintendant de l'école, Roudabush, critiqua les croyances des enfants qu'il jugeait endoctrinés, et estimait que leur refus constituait un mépris pour la Nation. Toutefois, quatre mois plus tard, le juge Albert B. Maris déclara que l'obligation de saluer le drapeau était une violation inconstitutionnelle de la liberté religieuse des enfants. Dans les deux semaines, la direction de l'école décida à l'unanimité de faire appel de la décision. Les plaidoiries se déroulèrent devant le Third Circuit de la Cour d'Appel des USA, le 9 novembre 1938, et un an plus tard, les trois juges de la cour confirmèrent unanimement la décision du tribunal du district. Malgré ces deux défaites, la commission scolaire décida de porter le cas devant la Cour suprême, ce qui fut accordé le 4 mars 1940. Le 25 avril, Joseph Rutherford, assisté par le nouveau chef du Service juridique des Témoins, Hayden Covington, plaidèrent. L'ACLU et le Committee on the Bill of Rights of the American Bar Association déposèrent des amicus curiae. La Cour statua à 8 contre 1 — Harlan F. Stone étant le seul à avoir voté différemment — que les écoles publiques pouvaient contraindre les élèves à saluer le drapeau américain et à réciter le Serment d'allégeance, malgré le rejet de ces pratiques par les élèves jéhovistes. Le juge Felix Frankfurter écrivit que la décision était motivée par un besoin de fidélité et d'unité de tout le peuple envers la nation et que le salut du drapeau était l'un des principaux moyens d'atteindre cet objectif. Cette décision entraîna une vagues de persécution des Témoins de Jéhovah aux États-Unis. Toutefois, la Cour suprême l'annula à peine trois ans plus tard, par l'arrêt West Virginia State Board of Education v. Barnette. Juge en chef: Charles E. Hughes; autres juges: James C. McReynolds, Harlan F. Stone, Owen J. Roberts, Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy
14 juin 1943	West Virginia State Board of Education v. Barnette	Le refus du salut du drapeau par un élève Témoin de Jéhovah engendrait son exclusion de l'école, et cela jusqu'à ce que l'enfant ait obtempéré. La décision de 1940, Minersville School District v. Gobitis, qui avait confirmé l'obligation du salut, rendait la situation très pénible pour les Témoins. Or, si l'enfant ne retournait pas à l'école, il était considéré par la loi comme un délinquant dans l'illégalité, et ses parents pouvaient être passibles d'une amende de 50 $ et d'une condamnation à 30 jours de prison. C'est pourquoi, sur les conseils d'un avocat, les Barnette évitèrent des complications supplémentaires en faisant retourner leur filles chaque jour à l'école, bien qu'elles étaient officiellement expulsées, et donc bien que l'école les renvoyait systématiquement chez elles. Les parents portèrent plainte devant la United States District Court pour eux-mêmes et d'autres dans la même situation, demandant à ce que les Témoins de Jéhovah soient exemptés d'appliquer ces règles. En appel, Hayden Covington présenta un mémoire composé d'enseignements des Témoins de Jéhovah et d'arguments constitutionnels. Annulant la décision Gobitis de 1940, la Cour suprême statua, à 6 contre 3, que la clause de Libre Discours du Premier Amendement à la Constitution des États-Unis protégeait les étudiants d'être obligés de saluer le drapeau américain et réciter le Serment d'allégeance à l'école. Ce fut une victoire judiciaire importante pour les Témoins de Jéhovah. Cependant, la Cour n'examina pas l'effet du salut obligatoire et de la règle de récitation du serment sur les croyances religieuses particulières des Témoins, mais conclut plutôt que l'État n'avait pas le pouvoir de contraindre de cette manière qui que ce soit. Juge en chef: Harlan F. Stone; autres juges: Owen J. Roberts, Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy, Robert H. Jackson, Wiley B. Rutledge
14 juin 1943	Taylor v. State of Mississipi	Le 20 mars 1942, l'État du Mississippi adopta une loi dont le titre déclarait qu'elle était destinée à assurer la paix et la sécurité des États-Unis et de l'État du Mississippi pendant la guerre et à interdire les actes préjudiciables à la paix et la sécurité publiques. Globalement, les inculpés, Taylor, Betty Benoit et Cummings, tous trois Témoins de Jéhovah, furent inculpés pour avoir diffusé oralement des enseignements destinés à encourager la déloyauté envers le gouvernement des États-Unis et envers l'État du Mississippi; pour avoir diffusé oralement des enseignements et distribué une littérature tendant à créer une attitude de refus obstiné de saluer, d'honorer et de respecter le drapeau et le gouvernement des États-Unis et de l'État du Mississippi, et conçus dans le but d'encourager la déloyauté envers le gouvernement des États-Unis. La Cour suprême jugea qu'une sanction pénale ne pouvait être imposée pour une communication dont il n'avait pas été fait la démonstration qu'elle avait été faite dans un but maléfique ou sinistre, d'avoir encouragé ou incité une action subversive contre la Nation ou l'État, ou d'avoir menacé les institutions ou le gouvernement par un réel danger. Juge en chef: Harlan F. Stone; autres juges: Owen J. Roberts, Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy, Robert H. Jackson, Wiley B. Rutledge

Tenue d'une réunion publique

Cette section contient aussi les cas de prosélytisme dans les lieux publics tels que les parcs.

Date du jugement	Nom de l'affaire	Descriptif du litige et composition de la Cour
4 juin 1948	Saia v. New York	Saia, un ministre Témoin de Jéhovah, obtint de la part du Chef de Police la permission d'utiliser une équipement sonore, accroché au sommet de sa voiture, pour amplifier des conférences sur des sujets religieux. Les conférences furent données à un endroit fixe dans un parc public le dimanche. Lorsque ce permis expira, il en demanda à un autre, mais celui-ci lui fut refusé au motif que des plaintes avaient été déposées. Saia utilisa malgré tout son matériel à quatre reprises, sans permis. La Cour suprême statua qu'une ordonnance qui interdisait l'utilisation de dispositifs d'amplification sonore, sauf avec la permission du Chef de la Police était inconstitutionnelle, car elle établissait une limitation antérieure sur la liberté d'expression en violation du Premier Amendement. Juge en chef: Fred M. Vinson; autres juges: Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Frank Murphy, Robert H. Jackson, Wiley B. Rutledge, Harold H. Burton
15 janvier 1951	Niemotko v. Maryland	Aucune ordonnance de la ville de Havre de Grace, dans le Maryland, n'interdisait ou ne réglementait l'utilisation d'un parc public à Havre de Grace. Les Témoins de Jéhovah demandèrent la permission d'utiliser lu parc de la ville, mais le commissaire déclara qu'un autre groupe avait déjà signé pour le même dimanche. Des demandes pour d'autres dimanches furent rejetées après une audition par le conseil municipal, audience lors de laquelle les membres du Conseil demandèrent aux Témoins leur point de vue sur les catholiques, le salut du drapeau américain et d'autres sujets non liés à l'utilisation d'un permis. Malgré cela, les Témoins tinrent des réunions dans le parc, et Niemetko leur prédicateur fut arrêté en 1949 au motif de "conduite désordonnée", bien qu'il n'y eut aucune preuve d'une telle accusation au moment de l'arrestation. La Cour suprême statua que la ville avait violé le libre exercice de la religion de Niemotko en ne lui délivrant pas un permis pour lui et son groupe religieux, les Témoins de Jéhovah, pour la tenue d'une réunion dans un parc public, alors que les autres groupes religieux et civiques avaient reçu des permis pour la tenue de leurs réunions. La Cour précisa que rarement un cas qui lui fut porté n'avait montré si clairement une discrimination injustifiée dans un refus de délivrer un permis. Juge en chef: Fred M. Vinson; autres juges: Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Robert H. Jackson, Harold H. Burton, Tom C. Clark, Sherman Minton
27 avril 1953	Poulos v. New Hampshire	La ville de Portsmouth, New Hampshire, avait interdit les représentations publiques dans ses parcs publics sans autorisation préalable. Les Témoins de Jéhovah, avait demandé un permis, mais celui-ci leur avait été refusé; ils tinrent malgré tout leur réunion dans le parc, et le prédicateur fut arrêté. Ils firent valoir que l'action arbitraire de la mairie les empêchait de tenir une réunion légalement. La Cour suprême interpréta le pouvoir conféré au Conseil de ville comme "limité dans son exercice par la raison, dans l'uniformité de la méthode de traitement des faits de chaque application, dégagé de considérations incorrectes ou inappropriées et de discriminations injustes". La ville avait donc le droit de "prendre un de ses petits parcs et de le consacrer à des fins publiques et non religieuses dans un système qui est administré de façon juste et sans parti pris ni discrimination" (elle avait empêché tous les groupes religieux d'utiliser le parc). Ainsi, selon la Cour, l'ordonnance de la ville n'avait pas violé les droits de l'appelant relatifs au libre exercice du culte. Juge en chef: Fred M. Vinson; autres juges: Hugo Black, Stanley F. Reed, Felix Frankfurter, William O. Douglas, Robert H. Jackson, Harold H. Burton, Tom C. Clark, Sherman Minton

Vie quotidienne

Date du jugement	Nom de l'affaire	Descriptif du litige et composition de la Cour
20 avril 1977	Wooley v. Maynard	Depuis 1969, le New Hampshire a exigé que les véhicules non commerciaux portent des plaques d'immatriculation en relief avec la devise de l'État, "Live Free or Die". George Maynard et sa femme, deux Témoins de Jéhovah, considérèrent la devise comme contraires à leurs convictions morales et la couvrirent sur les plaques d'immatriculation de leurs automobiles. Le 27 novembre 1974, Maynard fut accusé d'avoir enfreint les lois d'État sur ​​l'obscurcissement de la devise d'État. Le 6 décembre 1974, Maynard apparut pro se devant la Liban District Court où il plaida non-coupable. Le juge exprima sa sympathie pour Maynard, mais lui imposa malgré tout une amende de 25 $ avec sursis. Le 28 décembre, 1974, Maynard fut de nouveau accusé d'avoir violé 262:27-c. Il comparut en cour le 31 janvier, 1975; il fut reconnu coupable, condamné à une amende de 50 $, et condamné à six mois à la Grafton County House of Corrections. Le tribunal suspendit cette peine de prison mais ordonna à Maynard de payer l'amende de 25 $ pour la première infraction, ce que l'accusé refusa. Le tribunal le condamna à la prison pour une période de 15 jours. Avant le procès sur le deuxième infraction, Maynard fut accusé une troisième fois de violer 262:27-c, le 3 Janvier 1975, et fut déclaré coupable ce jour-même. Le 4 mars 1975, les Maynard poursuivirent le District du New Hampshire devant la United States District Court. Le 11 mars 1975, le juge de district unique délivra une injonction temporaire afin que les Maynard évitent d'autres arrestations et poursuites. La Cour suprême statua que le New Hampshire ne pouvait pas constitutionnellement exiger des citoyens qu'ils affichent la devise de l'État, jugeant que les intérêts de l'État dans ce cas ne l'emportent pas sur les principes de liberté d'expression garantie par le Premier Amendement, dont "le droit des individus de soutenir un point de vue différent de la majorité et de refuser d'accueillir (...) une idée qu'ils trouvent moralement répréhensible." Juge en chef: Warren E. Burger; autres juges: William J. Brennan Jr, Potter Stewart, Byron White, Thurgood Marshall, Harry Blackmun, Lewis F. Powell Jr, William Rehnquist, John P. Stevens

Voir aussi

• Hayden Covington