Avis juridiques sur les actions de Rutherford en 1917
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Contexte et conséquences
À la mort de Charles Taze Russell en octobre 1916, la Watch Tower Bible & Tract Society se trouvait dans une situation juridiquement ambiguë. L'organisation fonctionnait en réalité selon une structure duale : d'une part la Watch Tower Bible & Tract Society of Pennsylvania, entité juridique fondée en 1884 dont le siège formel était à Pittsburgh ; d'autre part la People's Pulpit Association, basée à New York, où l'essentiel des activités avait été transféré dès 1909. Cette dualité n'était pas sans conséquences pratiques : le lieu effectif des activités déterminait la compétence des tribunaux et le droit applicable à toute décision organique de la Société.
Au moment de la crise de succession de 1917, le Conseil d'administration comptait sept membres relevant de deux régimes de nomination distincts. Trois avaient été élus conformément aux nouveaux By Laws de 1917 — Joseph Rutherford, William Van Amburgh et Andrew Pierson —, tandis que quatre autres avaient été nommés à vie par Russell lui-même : A. I. Ritchie, J. D. Wright, I. F. Hoskins et R. H. Hirsh. Cette pratique de nomination à vie était considérée comme une tradition institutionnelle incontestable ; quiconque la contestait était censé démissionner.
Les quatre directeurs nommés par Russell s'opposèrent aux nouveaux By Laws de 1917, que Rutherford avait conçus pour s'assurer la maîtrise exclusive de l'organisation tant à New York qu'à Pittsburgh. Cette démarche entrait en contradiction avec les règles de la Corporation de Pennsylvanie, qui aurait dû constituer l'autorité juridique principale — une contradiction que Russell avait lui-même ignorée de son vivant, et que Rutherford exploita délibérément à son profit.
Pour parvenir à ses fins, Rutherford s'appuya sur sa connaissance approfondie des statuts de la Société, dont il avait été l'avocat. Il consulta à cette fin H. M. MacCaughey, avocat d'affaires réputé de Philadelphie, afin de préparer juridiquement l'éviction des quatre directeurs. L'ancien Témoin Poul Bregninge, qui a examiné cet épisode en détail, note : « Les preuves montrent que Rutherford calcula chaque action. Ce n'était pas seulement la "volonté du Seigneur" qu'il s'était engagé à effectuer "humblement" [contrairement à ce que prétendait Macmillan dans son livre Faith on the March], mais plutôt sa propre détermination vigoureuse et ses objectifs. Il avait été l'avocat de la Société et était plus que familier avec ses lois. Rutherford consulta un collègue profane, M. H. M. MacCaughey, qui était un avocat d'affaires bien connu de Philadelphie, afin de préparer le rejet des quatre "fauteurs de troubles". »[1]
Les quatre directeurs évincés réagirent en publiant à leurs frais deux brochures contestant la légalité de leur exclusion : Light After Darkness (septembre 1917) et Facts for Shareholders (novembre 1917).[2] Ils y faisaient valoir que la disposition interdisant les mandats à vie en Pennsylvanie était d'introduction récente et non rétroactive, et qu'elle n'affectait donc pas les sociétés préexistantes. Ils soutenaient en outre que la charte de la Société n'autorisait que l'élection de directeurs par les membres — et non leur nomination par le président —, ce qui rendait nulle la composition du Conseil telle qu'imposée par Rutherford. À l'appui de ces arguments, ils produisirent les avis de plusieurs avocats, dont celui de J. Fithian Tatem, avocat au barreau de Philadelphie.
Cet épisode reste largement absent de l'historiographie officielle de l'organisation, construite sous l'autorité de Rutherford et de ses successeurs. Il est pourtant d'une importance capitale : la restructuration doctrinale et organisationnelle des années 1920–1930 s'est opérée sur la base d'une prise de contrôle dont la légalité a été contestée dès l'origine par des avis juridiques circonstanciés, et qui n'a jamais été tranchée en justice.
Analyse : les erreurs juridiques de Rutherford selon les deux cabinets
Les avis des cabinets Davies, Auerbach & Cornell et de Me Tatem convergent pour identifier six erreurs de jugement majeures dans la position juridique de Rutherford. Ces erreurs sont d'autant plus significatives qu'elles émanent de deux sources indépendantes, l'une fondée sur le droit de l'État de New York, l'autre sur le droit pennsylvanien des sociétés.
1. L'incompétence alléguée des tribunaux de New York
Rutherford soutenait que les tribunaux new-yorkais n'avaient pas compétence pour connaître de l'affaire au motif que la Société était une corporation pennsylvanienne. Le cabinet Davies retourna l'argument contre lui : c'est Rutherford lui-même qui avait déclaré que la Société n'avait plus mené d'activités d'importance en Pennsylvanie depuis 1909. Dès lors, les tribunaux de l'État où se déroulaient effectivement les affaires de la société étaient pleinement compétents pour en contrôler la gestion.
2. Le défaut d'enregistrement comme bouclier juridique
Rutherford prétendait que l'absence d'enregistrement de la Société dans l'État de New York la soustrayait à la juridiction de ses tribunaux. Le cabinet Davies montra que cette proposition était doublement erronée : d'une part, l'obligation d'enregistrement ne s'appliquait qu'aux sociétés par actions étrangères, ce que la Watch Tower n'était pas ; d'autre part, si l'argument avait été fondé, il se serait retourné contre la Société elle-même, qui n'aurait alors pu ni ester en justice ni être poursuivie dans cet État.
3. La nullité alléguée des mandats à vie
Rutherford invoquait une loi pennsylvanienne exigeant l'élection annuelle des administrateurs pour soutenir que les nominations à vie consenties par Russell étaient nulles. Les deux cabinets relevèrent d'abord le caractère tardif et intéressé de cette découverte : Rutherford avait été l'avocat de la Société pendant des années sans jamais soulever ce point. Sur le fond, ils firent valoir que même si la loi était applicable, elle prévoyait expressément que les administrateurs demeuraient en poste jusqu'à l'élection effective de leurs successeurs par les membres de la Société — non par la seule volonté du président. Me Tatem confirma ce point en s'appuyant sur la jurisprudence pennsylvanienne (Cook on Corp., 7e éd., para. 713 ; Jenkins c. Baxter, 160 Pa. St., 199).
4. L'exigence de résidence pennsylvanienne des administrateurs
Rutherford soutint que trois administrateurs au moins devaient être résidents de Pennsylvanie, disqualifiant ainsi les quatre directeurs nommés par Russell. Les deux cabinets rejetèrent cet argument : aucune disposition légale en vigueur lors de l'adoption de la charte n'imposait une telle condition aux administrateurs d'une société sans capital-actions. Me Tatem précisa en outre que l'exigence de citoyenneté pennsylvanienne ne s'appliquait qu'aux fondateurs lors de la constitution initiale de la société, non à sa direction ultérieure. Le cabinet Davies ajouta que si cet argument avait valu, il aurait disqualifié l'ensemble du Conseil — y compris Rutherford lui-même, qui n'était pas résident de Pennsylvanie.
5. Le pouvoir du président de pourvoir aux vacances
Rutherford affirmait que son titre de directeur général lui conférait le droit de nommer lui-même les membres du Conseil. Le cabinet Davies démontra que ce titre ne confère qu'une autorité exécutive : le directeur général est l'agent des administrateurs, non leur supérieur. Me Tatem confirma que le droit pennsylvanien attribuait expressément le pouvoir de cooptation aux seuls administrateurs restants. Par ailleurs, les deux cabinets soulignèrent qu'aucune vacance ne s'était juridiquement produite : les quatre directeurs étaient toujours en poste de plein droit.
6. La contradiction interne fatale
C'est l'erreur la plus décisive relevée par le cabinet Davies : si la loi pennsylvanienne avait l'effet que Rutherford lui attribuait — rendre vacant le siège de tout administrateur au bout d'un an —, c'est son propre titre à la présidence qui s'effondrait. La charte exigeait en effet que le président soit choisi parmi les membres du Conseil ; Rutherford n'ayant pas été expressément élu administrateur avant d'être élu président, son éligibilité reposait sur une élection implicite que la Cour d'appel de New York avait expressément rejetée dans une affaire analogue (People ex rel Nicholl c. New York Infant Asylum, 122 N. Y. 190). En poussant ses propres arguments jusqu'à leur conclusion logique, Rutherford détruisait le fondement même de sa légitimité.
Avis juridiques
Avis du cabinet Davies, Auerbach & Cornell (New York, 23 juillet 1917)
Le cabinet d'avocats de New York Davies, Auerbach & Cornell fit paraître un avis juridique dans une lettre datée du 23 juillet 1917, adressée aux quatre directeurs évincés A. I. Ritchie, J. D. Wright, I. F. Hoskins et R. H. Hirsh.
DAVIES, AUERBACH & CORNELL
MUTUAL LIFE BUILDING, 34 NASSAU STREET
Julien T. Davies — Joseph S. Auerbach — Edward Cornell — Charles E. Hotchkiss
Brainard Tolles — Charles H. Tuttle — Nicholas F. Lenssen — Warner B. MattesonNew York, 23 juillet 1917.
Messieurs,
Vous avez demandé notre avis sur votre droit actuel à siéger en tant que directeurs de la Watch Tower Bible and Tract Society, et concernant les positions juridiques exprimées par M. Rutherford dans ses « Déclarations des faits et des points » (Statements of Facts and Points), dont vous avez reçu copie.[3]
Sur la proposition si fortement soulignée dans les « Déclarations » de M. Rutherford — selon laquelle même si sa conduite consistant à vous évincer de vos fonctions d'administrateurs, vous quatre messieurs représentant la majorité du Conseil, était illicite et contraire à la loi, l'affaire ne pourrait pas être portée devant les tribunaux de New York — il suffit de relever que lui-même déclare dans ses propres écrits : « En 1909, la Watch Tower Bible and Tract Society a transféré ses activités de l'État de Pennsylvanie à l'État de New York ; et depuis lors, elle n'a conclu aucune affaire d'importance dans l'État de Pennsylvanie, et n'y a jamais tenu aucune réunion de son Conseil d'administration. »[4]
S'il en est ainsi, il va de soi que les tribunaux de l'État de New York ont toute compétence pour s'assurer que les affaires de la société — lesquelles, de l'aveu même de M. Rutherford, sont menées presque entièrement dans l'État de New York — ne soient pas soustraites à la majorité de son Conseil d'administration pour être remises à d'autres hommes que le président choisit de nommer et de considérer comme administrateurs. Aucun avocat familier du droit de New York n'aurait la moindre difficulté à trouver les voies légales permettant d'empêcher des usurpateurs d'exercer un contrôle sur les affaires de la société dans cet État.[5]
La deuxième proposition des « Déclarations » de M. Rutherford — selon laquelle les affaires de la société ne pourraient être portées devant les tribunaux de l'État de New York au motif qu'elle n'y est pas enregistrée — entraînerait, si elle était fondée, des conséquences très préjudiciables pour la société, au regard de l'aveu même de M. Rutherford que l'ensemble de ses affaires se traitent essentiellement dans cet État. Si la société y était véritablement hors-la-loi — si, en vérité, ses affaires n'étaient pas sous la protection de l'État de New York — il est aisé de voir que le corollaire de la proposition selon laquelle elle n'est pas recevable à être poursuivie devant les tribunaux de cet État est que, pour la même raison, elle n'est pas recevable à y ester en justice, et que ses affaires se trouveraient ainsi soustraites au Conseil d'administration régulièrement constitué, dont la présence en fonction avait exprimé pendant des années la volonté du pasteur Russell et des membres de la société.[6]
En droit, cependant, il est totalement erroné d'affirmer que, parce que les lois de cet État ne prévoient aucune procédure d'enregistrement pour les sociétés étrangères sans capital-actions, une telle société exerçant des activités ici ne serait pas soumise aux tribunaux de cet État. Toutes les sociétés peuvent légalement poursuivre dans cet État les buts de leur charte et exercer les pouvoirs accessoirement nécessaires à cette fin, sauf interdiction contraire des lois de cet État ; et les obligations d'enregistrement prévues par les lois de cet État ne s'appliquent qu'aux sociétés par actions étrangères (Demarest c. Flack, 128 N. Y. 205). Que la Watch Tower Bible and Tract Society ne soit pas une société par actions étrangère au sens des lois de cet État ressort de la définition suivante figurant à l'article 3 de la loi générale sur les sociétés : « Une société par actions est une société dont le capital est divisé en parts et qui est autorisée par la loi à distribuer à ses porteurs des dividendes ou des fractions des bénéfices excédentaires de la société. Une société n'est pas une société par actions du seul fait qu'elle a émis des certificats dénommés certificats d'actions, lesquels ne sont en réalité que des certificats d'affiliation, et qu'elle n'est pas autorisée par la loi à distribuer à ses membres des dividendes ou une part des bénéfices résultant de ses opérations. »[7]
Le pasteur Russell n'était donc pas si mal conseillé en matière juridique que, en conduisant depuis 1909 les affaires de la société dans cet État (comme M. Rutherford le reconnaît lui-même), il aurait commis l'erreur de placer ces affaires hors de la protection des tribunaux.[8]
La troisième proposition avancée par M. Rutherford est que la disposition de la charte de la Watch Tower Bible and Tract Society — approuvée en 1884 et toujours incorporée dans ladite charte — prévoyant que « les membres du Conseil d'administration exerceront leurs fonctions respectives à vie » serait invalide, au motif que la loi de l'État de Pennsylvanie, imposant l'élection annuelle des administrateurs par les actionnaires ou les membres, serait applicable à la présente société. Il est pour le moins surprenant que quelqu'un lié depuis des années à la direction de cette société n'ait découvert cette prétendue illégalité qu'après le décès du pasteur Russell, et qu'il présente alors pour la première fois une revendication propre à subvertir l'ensemble du régime de gouvernement tel que prévu et souhaité par le pasteur Russell, en utilisant cette revendication pour justifier la mainmise exclusive du pouvoir sur sa seule personne afin d'évincer la majorité du Conseil d'administration et d'en pourvoir les sièges — et ce malgré le fait qu'un certain nombre des personnes qu'il cherche ainsi à exclure occupaient ces fonctions depuis des années avec l'assentiment et l'approbation tant du pasteur Russell que des membres de la société.[9]
À cet égard, il est significatif que la charte de la Société ait été visée, comme l'exige la loi de Pennsylvanie, par le certificat d'un juge assesseur du tribunal des causes communes attestant qu'il avait examiné la charte et l'avait trouvée « licite et non préjudiciable à la collectivité », et que les fondateurs et leurs associés étaient par conséquent en droit d'être autorisés à constituer une société aux fins et selon les conditions qui y étaient énoncées.[10]
Quand bien même, cependant, une élection ou une nomination « à vie » ne pourrait légalement être effectuée, votre droit à vos fonctions n'en serait aucunement affecté, car aucun successeur n'a été désigné par les membres de la société pour vous remplacer. En supposant, pour les besoins de l'argumentation, que — comme le soutient M. Rutherford — la disposition législative pennsylvanienne selon laquelle « les administrateurs seront choisis chaque année par les actionnaires ou les membres » soit applicable à la présente société, il y aurait alors lieu d'appliquer la clause immédiatement suivante de la même loi, à savoir que ces administrateurs ou fiduciaires « exerceront leurs fonctions jusqu'à ce que d'autres soient choisis et qualifiés pour les remplacer ». Les membres de la société n'ayant jamais désigné quiconque pour vous remplacer, la durée de vos fonctions serait — si la loi invoquée par M. Rutherford était applicable — prorogée au-delà du terme d'un an jusqu'au moment où des successeurs désignés non par M. Rutherford mais par les membres de la société seraient qualifiés. Quand bien même la durée pour laquelle vous avez été élus serait supérieure à ce que la loi permet, vous n'en seriez pas pour autant disqualifiés pour occuper votre poste pendant la période légalement admissible.[11]
Au surplus, cette disposition légale selon laquelle les administrateurs ne perdent pas leurs fonctions du seul fait que les membres de la société ont omis de désigner leurs successeurs — mais demeurent en poste jusqu'à ce que leurs remplaçants aient été désignés et qualifiés — n'est que l'expression de la règle de common law en la matière, et serait donc applicable à votre situation, même si la loi dont nous venons de traiter n'était pas applicable à la société.[12]
Quant à la prétention selon laquelle au moins trois administrateurs devraient être résidents de l'État de Pennsylvanie, il suffirait, semble-t-il, de répondre que s'il en était ainsi, le vice affectant la qualité pour occuper cette fonction s'appliquerait à l'ensemble du Conseil d'administration et non aux seuls membres que M. Rutherford — qui n'est pas lui-même résident de Pennsylvanie — choisirait de considérer comme affectés par cette disqualification. Nous ne trouvons cependant aucune disposition de la loi de Pennsylvanie promulguée lors de l'adoption de cette charte, ou l'affectant, qui imposerait qu'un certain nombre d'administrateurs d'une société sans capital-actions (telle celle-ci) soient résidents de l'État de Pennsylvanie.[13]
Quant à la prétention selon laquelle M. Rutherford, en qualité de président, est « l'administrateur et directeur général » de la société et détient à ce titre « le droit légal de gérer la société », nous ne pouvons que constater que la conclusion à laquelle tend le développement de cette prétention — à savoir que, en tant que « gestionnaire », il peut pourvoir à volonté les sièges du Conseil d'administration — repose sur un emploi équivoque du terme « gestionnaire ». Ce titre désigne, en droit des sociétés et dans le monde des affaires, une fonction parfaitement établie ; et il n'a jamais été admis jusqu'à présent que cette fonction ait le moindre rapport avec la nomination des administrateurs. Elle ne concerne que la direction exécutive ; le gestionnaire est l'agent représentatif et exécutif des administrateurs, et non leur supérieur hiérarchique ou leur source de pouvoir. L'argument selon lequel le titulaire de la fonction de gestionnaire aurait « le droit légal de gérer la société » est bien entendu inopérant si le mot « gérer » est censé impliquer l'exercice de l'ensemble des pouvoirs de la société, y compris le droit de nommer les administrateurs.[14]
Sur la question des vacances, il suffit d'observer que si M. Rutherford a raison de soutenir que certaines parties de la charte sont invalides en vertu des lois pennsylvaniennes sur les sociétés, il a nécessairement tort de prétendre qu'en qualité de président ou de gestionnaire de la Société, il a le droit de pourvoir aux vacances, car cette loi dispose expressément que « en cas de décès, de révocation ou de démission du président ou de l'un quelconque des administrateurs, du trésorier ou de tout autre dirigeant d'une telle société, les administrateurs restants peuvent pourvoir à la vacance ainsi créée, jusqu'à la prochaine élection ». De surcroît, même indépendamment de cette loi, et en s'en tenant à la seule charte, il n'a pas le droit de pourvoir à vos sièges, car aucune « vacance » n'est survenue dans vos fonctions respectives ; et même dans l'hypothèse où une telle vacance se produirait, il incomberait au président — ou à tout autre président — de convoquer le Conseil en séance extraordinaire ; il ne saurait priver le Conseil de ce pouvoir et se l'approprier en omettant simplement de convoquer cette séance extraordinaire.[15]
Mais quand bien même votre titre originel à vos fonctions serait entaché de vices juridiques pour quelque raison que ce soit, vous, ou du moins trois d'entre vous, exercez ces fonctions depuis si longtemps, et votre titre à ces fonctions a été reconnu depuis si longtemps par l'ensemble des membres de la société ainsi que par son ancien président, que vous n'êtes pas de simples administrateurs de facto, même si vous n'êtes pas administrateurs de jure.[16]
Enfin, il importe de relever que si la disposition de la loi de Pennsylvanie selon laquelle les administrateurs doivent être élus chaque année avait l'effet que lui attribue M. Rutherford — à savoir rendre vacant le siège de tout administrateur à l'expiration d'un an —, il n'aurait lui-même aucun titre à son siège d'administrateur ni à la présidence, car la charte exige que le président soit « choisi chaque année parmi les membres du Conseil ». M. Rutherford soutient que son élection à la présidence par les membres de la société impliquait une élection simultanée en qualité d'administrateur, bien qu'il n'y ait pas été expressément élu à ce titre. Cette prétention a été rejetée par notre Cour d'appel dans une affaire analogue (People ex rel Nicholl c. New York Infant Asylum, 122 N. Y. 190). S'il n'était pas en réalité administrateur, l'erreur des membres de la société supposant qu'il l'était déjà et qu'il était donc éligible à la présidence ne le rendrait pas légalement éligible à la présidence et ne ferait pas de lui un administrateur régulièrement élu. Pour ces raisons et d'autres, nous sommes d'avis que les propositions juridiques avancées par M. Rutherford, si elles étaient fondées et poussées jusqu'à leur conclusion logique, détruiraient son propre titre aux fonctions d'administrateur et de président.[17]
Très sincèrement vôtres,
DAVIES, AUERBACH AND CORNELLÀ : MM. A. I. Ritchie, J. D. Wright, I. F. Hoskins, R. H. Hirsh.
Avis de Me J. Fithian Tatem, avocat au barreau de Philadelphie (novembre 1917)
Dans la brochure Facts for Shareholders, éditée par les quatre directeurs évincés de la Watch Tower, parut un article intitulé « Avis juridique par un membre du barreau de Philadelphie » (Legal Opinion by a Member of the Philadelphia Bar), contenant l'avis juridique de Me J. Fithian Tatem.
Compte tenu du fait que Frère Rutherford avait fondé son action sur l'avis d'un avocat de Philadelphie, il a été jugé opportun de charger un membre compétent du barreau de Philadelphie d'examiner ces questions du point de vue des tribunaux de Pennsylvanie, afin que nous puissions apprécier les affaires telles que les avocats de l'État d'origine de la Société les envisageraient, et pour déterminer en définitive si un avocat philadelphien compétent confirmerait l'avis obtenu par le président ou bien l'avis rendu par MM. Davies, Auerbach & Cornell, de New York, qui étaient les conseils des administrateurs. Ce cabinet new-yorkais est à la tête de la profession juridique à New York, comme tout avocat bien informé en conviendra si on l'interroge ; et M. Tatem, dont nous reproduisons ci-après l'avis, est un homme expérimenté, rigoureux et parfaitement versé en droit des sociétés.[18]
L'avis est le suivant :
Je tiens pour établi que cette Société est une société de première classe, constituée en vertu du paragraphe deux de la section 2 de notre loi sur les sociétés, qui prévoit la constitution de sociétés « pour le soutien de toute entreprise bienveillante, charitable, éducative ou missionnaire ». En réponse à votre demande, je me permets de répondre ce qui suit.[19]
1. Une société légalement constituée conformément aux lois de l'État dans lequel elle est incorporée acquiert à toutes fins la personnalité morale et peut, en l'absence d'interdiction expresse dans les lois de l'État sous le régime duquel elle est constituée et des États dans lesquels elle envisage d'exercer des activités, exercer des activités n'importe où. Les lois de Pennsylvanie ne contiennent aucune interdiction de cette nature ; une telle société devrait, en vertu des principes généraux, avoir le droit d'exercer des activités dans l'État de New York, à moins que cela ne soit contraire à la loi de cet État.[20]
2. Il est de principe général qu'« une réunion des administrateurs d'une société peut se tenir hors de l'État de constitution de la société, sauf interdiction expresse de la charte ou d'une loi. Les actes, procédures et contrats issus d'une réunion du Conseil d'administration tenue hors de l'État sont valides et exécutoires. » (Cook on Corp., 7e éd., 713 a.)[21]
3. Loin d'interdire les réunions des administrateurs hors de l'État de Pennsylvanie, les dispositions de la loi du 27 novembre 1865 (Purdon's Digest, vol. 1, titre « Corporations », art. 74) autorisent expressément la tenue de réunions des administrateurs tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'État, selon ce qu'une majorité pourra décider de temps à autre. Cette disposition n'est toutefois applicable qu'aux sociétés dont la majorité des administrateurs sont citoyens d'un autre État. La seule limite est que l'élection annuelle des dirigeants doit se tenir dans l'État de Pennsylvanie.[22]
4. À mon sens, la clause de la loi pennsylvanienne sur les sociétés stipulant que trois des fondateurs doivent être citoyens de Pennsylvanie n'impose pas qu'il y ait à tout moment trois membres du Conseil d'administration citoyens de ce Commonwealth. Cette exigence ne s'applique qu'à la constitution initiale de la société. Les décisions parfois citées comme soutenant l'opinion contraire ne traitent en réalité pas du tout de cette question. Je pense notamment à celles mentionnées in 1 Purdon 775, note i.[23]
5. Il convient en outre de noter que la charte de la présente Société — telle qu'approuvée et certifiée par le tribunal — ne contient aucune disposition qui imposerait que trois administrateurs soient résidents du Commonwealth de Pennsylvanie.[24]
6. Les administrateurs d'une société exercent leurs fonctions non seulement jusqu'à l'échéance de la prochaine élection annuelle des administrateurs, mais jusqu'à ce que leurs successeurs aient été effectivement élus. Pendant la période durant laquelle ils se maintiennent en poste en raison du défaut d'élection régulière de leurs successeurs par la société, ils sont administrateurs dans toute la plénitude du terme, tant de facto que de jure. Durant cette période, ils peuvent élire des dirigeants et peuvent également être tenus d'exercer les obligations imposées par la loi avec la même diligence que des administrateurs régulièrement élus ; ils sont pareillement soumis à la même responsabilité pour tout manquement à leurs obligations survenant pendant la période de maintien en poste. (Cook on Corp., 7e éd., para. 713. Voir aussi Penn. Milk Producers' Assn., 20 Pa. C. C. Rep., 540 ; Jenkins c. Baxter, 160 Pa. St., 199.)[25]
7. En vertu de la loi pennsylvanienne sur les sociétés, le pouvoir de pourvoir aux vacances au sein d'un Conseil d'administration est dévolu aux membres restants du Conseil. Lorsque la loi prévoit une méthode déterminée pour accomplir un acte, c'est cette méthode qui doit être suivie, de préférence à celle éventuellement prescrite par la charte si elle y est contraire et dépourvue d'autorité légale.[26]
8. La charte de la société ayant prévu que ceux qui avaient versé une certaine somme étaient habilités à voter, ni les dirigeants, ni les administrateurs, ni même les actionnaires (soi-disant) ne seraient en droit d'adopter un règlement intérieur instituant un autre critère contradictoire du droit de vote — à savoir la condition d'être « en pleine harmonie avec la Société ». Un tel règlement serait sans effet à l'égard des droits de ceux qui s'étaient conformés à la disposition de la charte et étaient à ce titre titulaires de droits de vote. La seule voie par laquelle leurs droits auraient pu leur être retirés serait une modification formelle de la charte.[27]
9. En ce qui concerne les procurations devant être utilisées lors d'une élection, une société peut naturellement prévoir, par des règlements intérieurs dûment adoptés, que les parts transférées dans un certain délai avant l'assemblée annuelle ne pourront donner lieu à l'exercice du droit de vote. Une telle disposition permet aux dirigeants d'établir une liste des actionnaires habilités à voter. À défaut d'un tel règlement, les parts peuvent être transférées jusqu'à la date de l'assemblée, et des procurations peuvent y être présentées et exercées. Les dirigeants doivent disposer d'une liste des actionnaires lors de l'assemblée, et y avoir également le registre des actions et le livre des transferts. S'agissant d'une société pennsylvanienne, il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de notre loi, une procuration datée de plus de deux mois avant toute assemblée ou élection est nulle, et qu'elle doit être attestée par un témoin. (1 Purdon Corp., para. 85.)[28]
Espérant avoir répondu dans ses grandes lignes aux questions les plus importantes que vous m'avez soumises, je demeure,
Votre tout dévoué,
J. Fithian Tatem.
Notes et références
- ↑ « The evidence shows that Rutherford calculated each action. It was not merely the "Lord's will" that he had pledged to perform "humbly" [contrary to what Macmillan claimed in Faith on the March], but rather his own vigorous determination and objectives. He had been the Society's attorney and was more than familiar with its laws. Rutherford consulted a lay colleague, Mr. H. M. MacCaughey, a well-known Philadelphia business attorney, in order to prepare the ousting of the four "troublemakers". » (Poul Bregninge, cité dans les analyses disponibles sur avoidjw.org.)
- ↑ Light After Darkness, septembre 1917 ; Facts for Shareholders, novembre 1917. Ces deux brochures furent publiées à compte d'auteurs par Ritchie, Wright, Hoskins et Hirsh pour contester leur éviction.
- ↑ « You have requested our opinion concerning your present title to office as Directors of the Watch Tower Bible and Tract Society, and concerning the views as to the law expressed by Mr. Rutherford in his "Statements of Facts and Points," a copy of which you have received. »
- ↑ « As to the proposition which is so much emphasized in Mr. Rutherford's "Statements" that even if his course of conduct in ousting, as he claims, you four gentleman, a majority of the Board, from your Directorships, was wrongful and in violation of law, the matter cannot be redressed in the New York courts, it is enough to point out that he, in his own statement says: "In 1909 said Watch Tower Bible and Tract Society removed its activities from the State of Pennsylvania to the State of New York; and since that time it has transacted no business of consequence in the State of Pennsylvania, and never had a meeting of its Board of Directors in said State during that time." »
- ↑ « If this be so, it goes without saying that the courts of the State of New York have ample jurisdiction to see to it that the affairs of the corporation, which, according to Mr. Rutherford's own admission, are being conducted almost entirely within the State of New York, are not taken out of the hands of a majority of its Board of Directors and turned over to other men whom the President chooses to appoint and regard as Directors. No lawyer familiar with the New York law would have any difficulty in finding legal methods of preventing the usurpers from exercising control over the affairs of the corporation in this State. »
- ↑ « The second proposition in Mr. Rutherford's "Statements," to-wit, that the affairs of the corporation could not be brought before the courts in the State of New York, because it is not registered in this State, would involve, if true, very disastrous consequences for the corporation, in view of Mr. Rutherford's own admission that all of its affairs are being substantially transacted in this State. If, in truth, it be an outlaw here — if, in truth, its affairs are not under the protection of the State of New York — it is easy to see that the corollary of the proposition that it is not competent to be sued in the courts of this State, is that for the same reason it is not competent to sue, and that in consequence its affairs, its disregard of the constituted Board of Directors, whose presence in office had expressed the will of Pastor Russell and of the membership of the corporation for years. »
- ↑ « As a matter of law, however, it is utter fallacious to say that because the statutes of this State provide no means for registering a foreign membership corporation, that therefore such corporation in transacting affairs here is not subject to the courts of this State. All corporations may lawfully carry out within this State the purposes of their charters and may exercise such powers incidental thereto as may be fairly necessary, unless otherwise forbidden by the laws of this State; and the requirements of the statutes of this State for registry apply only to foreign stock corporations. (Demarest vs. Flack, 128 N. Y. 205.) That the Watch Tower Bible and Tract Society is not a foreign stock corporation within the meaning of the statutes of this State is shown by the following definition in Section 3 of the General Corporation Law: "A stock corporation is a corporation having a capital stock divided into shares, and which is authorized by law to distribute to the holders thereof dividends or shares of the surplus profits of the corporation. A corporation is not a stock corporation because of having issued certificates called certificates of stock, but which are in fact merely certificates of membership, and which is not authorized by law to distribute to its members any dividends or share of profits arising from the operations of the corporation." »
- ↑ « Pastor Russell, therefore, was not so ill advised as to the law, that in conducting the affairs of the corporation in this State since 1909 (as Mr. Rutherford himself says) he committed the mistake of placing those affairs outside of the protection of courts of justice. »
- ↑ « The third proposition made by Mr. Rutherford is that the provision in the charter of the Watch Tower Bible and Tract Society, approved in 1884 and still incorporated in the said charter, that "the members of the Board of Directors shall hold their respective offices for life," is invalid, since the statute of the State of Pennsylvania, providing that Directors shall be chosen annually by the stockholders or members, is said to be applicable to this corporation. It is a little surprising that one who for years was connected with the management of this corporation should not have discovered this alleged illegality until after the death of Pastor Russell, and then for the first time should bring forward a claim which is well calculated to subvert the whole scheme of government as planned and desired by Pastor Russell, and should use that claim to justify the possession of power in himself alone to oust a majority of the Board of Directors and to fill their places, notwithstanding that a number of the persons whom he thus seeks to exclude held that office for years with the acquiescence and approval both of Pastor Russell and of the membership of the corporation. »
- ↑ « In this connection it is significant that the charter of the Society is endorsed, as required by Pennsylvania law, with a certificate of an Associate Judge of the Common Pleas that such judge had examined the charter and found the same "to be lawful and not injurious to the community," and that therefore the incorporators and their associates were entitled to have leave to be a corporation for the purposes and upon the terms therein stated. »
- ↑ « Even if, however, an election or appointment "for life" could not lawfully be made, your right to office would not be in any way affected, since no successors to you have been chosen by the members of the corporation. Assuming, for the sake of argument, that as Mr. Rutherford claims, the Pennsylvania statutory provision that "Directors shall be chosen annually by the stockholders or members," has some application to this corporation, there would then come into play the very next clause in the statute, to wit, that such Directors or Trustees "shall hold their office until others are chosen and qualified in their stead." As the members of the corporation have never chosen anyone in your place, your terms of office would (if the statute cited by Mr. Rutherford were applicable) be extended beyond the expiration of one year until such time as successors chosen, not by Mr. Rutherford, but by the members of the corporation, should qualify. Even if the term for which you had been elected were longer than the law allowed, you would not thereby be disqualified from holding office during the lawful period. »
- ↑ « Furthermore, this provision of statute that Directors do not lose office solely because of the failure of the members of the corporation to appoint their successors, but continue until such time as the successors have been appointed and qualify, is merely expressive of the common law rule on the subject, and hence would be applicable to your case, even though the statute which we have been discussing be not applicable to the corporation. »
- ↑ « As to the claim that at least three Directors must be residents of the State of Pennsylvania, it would seem to be enough to reply that if this be so, the defect in title to office would apply to the entire Board of Directors and not merely to such individual members thereof as Mr. Rutherford (not himself a resident of Pennsylvania) might choose to consider affected by such disqualification. We are, however, unable to find any provision of Pennsylvania law enacted when this charter was adopted or which affects this charter which makes it mandatory that a certain number of Directors in a membership corporation (as is this one) shall be residents of the State of Pennsylvania. »
- ↑ « As to the claim that Mr. Rutherford, as President, is "the executive officer and General Manager" of the corporation, and as such "has the legal right to manage the corporation," we cannot but feel that the conclusion which is sought to be reached from the development of this claim, to wit, that as "Manager" he may fill the Board of Directors with his own appointees, is founded on the use of the word "Manager" in a double sense. The term "Manager" of a corporation is the title of an office thoroughly well known to the law and in the business community; and it has never been thought before that this office was in any way connected with the appointed of Directors. It has to do solely with the executive management, and the Manager is the representative and executive officer of the Directors and not the overlord or source of power. The argument that the incumbent of the office of Manager has the "legal right to manage the corporation" is of course unsound, if the word "manage" is meant to imply the exercise of all the powers of the corporation, including the right to appoint Directors. »
- ↑ « As to the filling of vacancies, it is enough to say that if Mr. Rutherford is right in his contention that certain portions of the charter are invalid because of the statute laws of Pennsylvania as to corporations, then he is wrong in his contention that as President or Manager of the Society he has the right to fill vacancies, because this statute expressly provides that "in case of the death, removal or resignation of the President or any of the Directors, Treasurer or other officer of any such company, the remaining Directors may supply the vacancy thus created, until the next election." Furthermore, even aside from this statute and taking the charter solely by itself, he has no right to fill your places, since "vacancies" have not occurred in your respective offices, and also because in the event of any such vacancy it would have been his duty, or the duty of any other president, to call the Board together in special meeting, and he could not deprive the Board of such power and obtain it for himself merely by failing to call a special meeting for such purpose. »
- ↑ « But even if for any reason your original title to office might have legal defects, you, or at least three of you, have been in office so long and your title to office has been so long recognized by the entire membership of the corporation and by its late President, that you are no de facto Directors, even if not de jure Directors. »
- ↑ « Finally, it is important to observe that if the provision of the Pennsylvania statute that directors shall be chosen annually, had the effect which Mr. Rutherford claims, to wit: as rendering vacant the office of every director at the end of one year, he himself would have no title to his office as director or as President, for the charter requires that the President "shall be chosen from among the members of the Board annually." Mr. Rutherford claims that because he was elected by the members of the corporation to be President, such election constituted impliedly an election of him as a director, although he was not expressly so elected. This claim has been overruled by our Court of Appeals in a similar case (People ex rel Nicholl vs. New York Infant Asylum, 122 N. Y. 190.) If he were not in fact a director, the mistake of the members of the corporation in supposing that he was already a director and therefore eligible to be President, would not render him eligible in law to be president or constitute him a lawfully elected director. For this and other reasons, we are of the opinion that the propositions of law advanced by Mr. Rutherford, would, if sound and pushed to their logical conclusion, defeat his own title to office as director and president. »
- ↑ « In view of the fact that Brother Rutherford based his action upon the opinion of a Philadelphia lawyer, it was thought advisable to have a competent member of the Philadelphia bar examine into these questions from the standpoint of the Pennsylvania Courts, so that we might view affairs as the lawyers of the home State of the Society would look upon them, and also to finally determine whether a capable Philadelphia lawyer would corroborate the opinion obtained by the President, or would corroborate the opinion rendered by Messrs. Davies, Auerbach & Cornell, of New York, who were the advisors of the Directors. That New York law firm stands at the head of the legal profession in New York, as any well-informed lawyer will agree if asked, and Mr. Tatem, whose opinion just rendered us follows, is experienced and careful and a well-versed man in corporate law. »
- ↑ « It is my understanding that this Society is a corporation of the first-class, organized under paragraph two of the 2d Section of our Corporation Act, which provides for the organization of corporations for "the support of any benevolent, charitable, educational or missionary undertaking." In answer to your inquiry I beg to reply as follows: »
- ↑ « 1. A corporation legally organized according to the laws of the State in which it is incorporated becomes for all purposes a body politic, and in the absence of express prohibition in the laws of the State under which it is incorporated and of those jurisdictions where it proposes to do business, can do business anywhere. The laws of Pennsylvania contain no such prohibition; such a corporation should, on general principles, have a right to do business in the State of New York, unless to do so would be in violation of the statute of that State. »
- ↑ « 2. It is a general principle that "a meeting of the Directors of a corporation may be held outside of the State creating the corporation, unless the Charter or a statute expressly forbids such a meeting. The acts, proceedings and contracts of a meeting of the Board of Directors held outside of the State are valid and enforceable." (Cook on Corp., 7th Ed., 713 a.) »
- ↑ « 3. Instead of forbidding meetings of Directors outside the State of Pennsylvania, the provisions of the Act of Nov. 27, 1865 (Purdon's Digest, Vol. 1, title "Corporations," Sec. 74), expressly authorize the holding of meetings of Directors either within or without the State, as a majority may from time to time appoint. This provision is, however, applicable only to those corporations where a majority of the Directors thereof are citizens of any other State. The only limitation is that the annual election for officers must be held in the State of Pennsylvania. »
- ↑ « 4. In my opinion the proviso of the Pennsylvania corporation act, which stipulates that three of the incorporators must be citizens of Pennsylvania, does not require that there shall at all times be three members of the Board of Directors citizens of this Commonwealth. The requirement applies only to the organization of the corporation. The cases which are sometimes referred to as sustaining the contrary opinion do not, in fact, deal with this question at all. I refer particularly to those cited in 1 Purdon 775, note i. »
- ↑ « 5. It is further to be noted that the Charter of this Society, which was incorporated as above, under paragraph two of the 2d section of the Pennsylvania Corporation Act, which provides for the organization of corporations of the first class, as approved and certified by the Court, contains no provision which would require three Directors to be residents of the Commonwealth of Pennsylvania. »
- ↑ « 6. The Directors of a corporation hold over not only until the time for the next annual election of Directors, but until their successors are actually elected. During the time within which they hold over by reason of the failure of the corporation to legally elect their successors they are Directors in a full and complete sense, both de facto and de jure. During this time they may elect officers and can also be required to perform the duties enjoined by law with the same fidelity as regularly elected officers, and are likewise subject to the same liability for any failure of duty occurring during the term for which they may be holding over. (Cook on Corp., 7th Ed., Para. 713.) See also Penn. Milk Producers' Assn., 20 Pa. C. C. Rep., 540; Jenkins vs. Baxter, 160 Pa. St., 199. »
- ↑ « 7. Under the corporation act of Pennsylvania, the power to fill vacancies in a Board of Directors is vested in the remaining members of the Board. Where the statute provides a definite method for doing a thing it must be followed rather than the method prescribed in the Charter, which is contrary to the statute and without authority. »
- ↑ « 8. The Charter of the corporation having provided that those who had contributed a certain sum were entitled to vote, the officers or Directors or even the Stockholders (so-called), would have no right to adopt a by-law which sets up another and contradictory test as to the right to vote, namely, that one must be in full harmony with the Society. Such a by-law could have no effect on the rights of those who had complied with the Charter provision and were therefore entitled to voting rights. The only way in which their rights could be taken away from them would be by a formal amendment of the Charter. »
- ↑ « 9. In regard to the Proxies to be used at an election, it is, of course, possible for a corporation to provide by duly adopted by-laws, that stock transferred within a certain number of days before the annual meeting shall not be voted. Such a provision makes it possible for the officers to prepare a list of Stockholders entitled to vote. In the absence of such a by-law stock can be transferred up to the date of the meeting, and Proxies can be presented at the meeting and voted. The officers should have a list of stockholders at the meeting, and should also have there the stock ledger and transfer book. As this is a Pennsylvania corporation, it must be remembered that under the provisions of our statute a Proxy dated more than two months prior to any meeting or election is invalid, and that the Proxy must be witnessed. (1 Purdon Corp., Para. 85.) »
Voir aussi
Ressources sur le sujet
Bregninge, Poul (2013) (anglais), Judgment Day Must Wait: Jehovah's Witnesses — A Sect Between Idealism and Deceit, New York: YBK Publishers, pp. 134-43 (ISBN 978-1-936411-23-8)
